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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 7e ch. cab. a, 2 déc. 2025, n° 25/07285 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07285 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 02 Décembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/07285 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V7T4 / 7ème Chambre Cabinet A
AFFAIRE : [D] / [K]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DI [B]
Greffier : Madame PATATIAN
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Madame [C] [D]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 16] (ILE MAURICE) selon l’extrait d’acte de naissance [à [Localité 15] selon l’acte de mariage]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Me Eva BERGAMASCHI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 81
ET
Monsieur [U] [J] [M] [K]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
représenté par Me Fatma HAJJAJI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 408
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C94028-2023-000209 du 21/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
1 G + 1 EX Me Eva BERGAMASCHI
1 G + 1 EX Me Fatma HAJJAJI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Mme DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme PATATIAN greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
VU la renonciation aux mesures provisoires ;
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Mme [C] [D]
née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 16] (ILE MAURICE)
De nationalité française,
Et
M. [U] [J] [M] [K]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10]
De nationalité française,
Mariés le [Date mariage 6] 2011 à [Localité 12],
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 6 octobre 2025 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce,
DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision,
FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 6 octobre 2025,
PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’enfant ,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,
INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 14].
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7ème chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille vingt-cinq et le deux décembre, la minute étant signée par
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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