Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 3 juil. 2025, n° 24/00638 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00638 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
— - – - – - – - – -
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 25/00511
N° RG 24/00638 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I6U5
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
03 juillet 2025
Dans la procédure introduite par :
Monsieur [E] [B]
demeurant [Adresse 3]
Madame [M] [Y] épouse [B]
demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A. CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 16
— partie défenderesse -
NOUS, Ziad El idrissi, Juge de la mise en état, assisté de [F] SINT, Greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Vu le procès-verbal d’accord total du 26 mars 2025 ;
Attendu que Maître [F] [W] de la SELARL [W] GATIN BENOIT déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande d’instanc et d’action, et requiert qu’il lui en soit donné acte;
Attendu que Me Anne MORGEN-STOLL, avocat de la partie défenderesse, déclare donner son accord et accepte que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître [F] [W] de la SELARL [W] GATIN BENOIT ès-qualités de son désistement d’instance et d’action, à Me [I] [U] de son acceptation ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais
Le greffier Le juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Courrier ·
- Cotisation patronale ·
- Inéligibilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Aide
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Ingénierie ·
- Construction ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- In solidum ·
- Qualités ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Liquidateur
- Crédit logement ·
- Crédit lyonnais ·
- Lettre recommandee ·
- Caution ·
- Réception ·
- Intérêt ·
- Prêt immobilier ·
- Quittance ·
- Déchéance ·
- Principal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Résiliation anticipée ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Matériel ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Recouvrement
- Magazine ·
- Photographie ·
- Droits d'auteur ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Parasitisme ·
- Photographe ·
- Utilisation ·
- Propriété ·
- Site
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Charges ·
- Référé ·
- Procès-verbal de constat ·
- Coûts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande d'avis ·
- Exécution ·
- Assignation ·
- Lettre recommandee ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Réception ·
- Irrecevabilité ·
- Lettre ·
- Saisie-attribution
- Villa ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Création ·
- Commune ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Réclamation ·
- Juge des référés
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Mission ·
- Document
- Tribunal judiciaire ·
- Mentions légales ·
- Acceptation ·
- Boisson ·
- Effets du divorce ·
- Pierre ·
- Requête conjointe ·
- Contrat de mariage ·
- Etat civil ·
- Jeune
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Sécurité sociale ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Véhicule adapté ·
- Véhicule
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.