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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, réf. jcp, 28 janv. 2025, n° 24/01082 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société TROIS MOULINS HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 24/01082 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDY7Q
Minute : 25/00099
Copie délivrée
le :
à : Me PAUTONNIER et Monsieur [F] [Z]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société TROIS MOULINS HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER et associés
à :
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 31 octobre 2024,
Le Tribunal :
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance;
— Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mardi 28 janvier 2025, par Madame Magalie CART, Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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