Tribunal Judiciaire de Créteil, 5e chambre, 14 mars 2025, n° 24/05946

TJ Créteil 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que la SCI SHAMAR était effectivement redevable des charges de copropriété pour la période concernée, en raison de son statut de propriétaire dans l'immeuble.
Rejeté
Préjudice subi du fait des impayés
La cour a estimé que le syndicat n'avait pas suffisamment prouvé l'existence d'un préjudice direct et certain résultant des impayés.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé que les frais de contentieux ne pouvaient être remboursés que si la demande principale était acceptée, ce qui n'est pas le cas ici.
Accepté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a reconnu le droit du syndicat à une indemnité au titre de l'article 700, considérant que la procédure a nécessité des frais pour le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 5e ch., 14 mars 2025, n° 24/05946
Numéro(s) :	24/05946
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique MORIN
Cabinet(s) :	ERGON AVOCATS
Parties :	S.A.S. LAMY, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE c/ S.C.I. SHAMAR

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 14 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/05946 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VLAM

AFFAIRE : [Localité 4] DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 6] AU [Adresse 2] représenté par son Syndic la S.A.S. LAMY C/ S.C.I. SHAMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

5ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Lors du prononcé :

PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président

GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 6] AU [Adresse 2]

Représenté par son Syndic, la S.A.S. LAMY

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 487 530 099

dont le siège social est sis 32? [Adresse 9]

représenté par Maître Frédérique MORIN, de L’AARPI G. ABADIE – F. MORIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : E0024

DEFENDERESSE

S.C.I. SHAMAR

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous e numéro 821 097 474

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non Représentée

Clôture prononcée le : 11 Février 2025

Date de délibéré indiquée par le Président le : 14 Mars 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE La SCI SHAMAR à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en activité La SA Nexity Lamy :

—  9 125,16 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre le 1 octobre 2021 et le 1 juillet 2024,

outre intérêts taux légal à compter du 26 janvier 2024 sur la somme de 6 662,16 € et à compter du 19 septembre 2024 sur la somme de 2 463,00 € ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE La SCI SHAMAR à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8], représenté par son syndic en activité La SA Nexity Lamy, la somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE La SCI SHAMAR aux dépens comprenant notamment les frais de sommation adressée le 26 janvier 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, ainsi que l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 3], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MARS

LE GREFFIER LE PRESIDENT