MINUTE N° : 25 /

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 21 Août 2025

DOSSIER : N° RG 24/02859 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VDHO

8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [T] / [Z]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 242 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M^me TAHAR

Greffière : M^me PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [T]

née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 8], [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Marie-Emmanuelle KIRFEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 24

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2024-001578 du 20/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [Z]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 13], [Localité 9] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 7]

représenté par M^e Julie TONNARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 283

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028/2024/10055 du 23/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

1 GR à chaque avocat

1 EX à chaque partie en LRAR ([14])

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [Z] le divorce de :

Madame [W] [T]

née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 8], [Localité 9] (ALGERIE)

ET DE

Monsieur [K] [Z]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 13], [Localité 9] (ALGERIE)

mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 21 janvier 2024,

ATTRIBUE à Mme [T] le droit au bail du logement situé [Adresse 3], sous réserve des droits du propriétaire et sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Mme [T],

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et doit respecter son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

FIXE la résidence des enfants au domicile de Mme [T],

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de M. [Z] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

*en période scolaire : les week-ends des semaines impaires, du vendredi sortie des classes ou du samedi matin au dimanche 19h,

*pendant les petites et grandes vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires,

PRÉCISE que :

— En période scolaire, le droit de visite et d’hébergement s’étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les week-ends considérés,

— Le partage des vacances scolaires est comptabilisé ainsi, à défaut de meilleur accord : la première période débute le lendemain du dernier jour de classe à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h. L’alternance au milieu des vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 12h.

PRÉCISE que si M. [Z] n’est pas venu chercher les enfants dans l’heure pour les week-ends ou dans la journée pour les périodes de vacances, il sera considéré renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent,

FIXE à 90 € (QUATRE VINGT DIX EUROS) par enfant et par mois soit 180 € (CENT QUATRE VINGT EUROS) par mois au total la somme due par M. [Z] pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le CONDAMNE au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’autonomie financière,

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

DIT que cette contribution sera versée directement à Mme [T] par l’organisme débiteur des prestations familiales ([11] ou [15]) qui pourra, ensuite, en obtenir le remboursement auprès de M. [Z] en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([10]),

RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, des sanctions pénales sont encourues,

DIT que les frais exceptionnels des enfants (frais de scolarité, voyages et sorties scolaires, activités extra-scolaires, frais médicaux non remboursés) font l’objet d’un partage par moitié entre les parents dès lors qu’ils sont engagés d’un commun accord et CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent,

DIT que chaque partie conserve les frais de cantine, garderie et centre de loisirs des enfants engagés sur sa période de garde respective et, au besoin, l’y CONDAMNE,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M. [Z] aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 16].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Août, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES