PREMIERE CHAMBRE

14 Avril 2026

N° RG 23/06756 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NMPH

Code NAC : 64B

[L] [R]

C/

S.A.R.L. LA CENTRAL D’ACHAT INTERNATIONNAL (C.A.I)

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Z] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

Jugement rédigé par : Monsieur Didier FORTON, Juge

Date des débats : 03 Mars 2026, audience collégiale

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Laurène SAIGNE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assisté de Maître Isabelle NADAL, avocat plaidant au barreau de CRETEIL

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. LA CENTRAL D’ACHAT INTERNATIONAL (C.A.I), dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Julien SEMERIA, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Maître Gérard LARAIZE, avocat plaidant au barreau de PARIS

Madame [Z] [J], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (92), demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Julien BAOUADI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

— -==o0§0o==--

Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022, Mme [Z] [J] a conclu un contrat de crédit-bail avec la VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après « VOLKSWAGEN BANK ») portant sur le véhicule neuf de marque VOLKSWAGEN et de modèle TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1].

Le 29 décembre 2022, VOLKSWAGEN BANK a acquis ce véhicule auprès du garage S.T.N.A. au prix de 49 800 euros. Ce même jour, la société S.T.N.A. a livré le véhicule à Mme [Z] [J] et a établi un certificat provisoire d’immatriculation au nom du propriétaire, VOLKSWAGEN BANK, et du locataire, Mme [Z] [J].

Le 5 janvier 2023, Mme [Z] [J] a revendu ce véhicule à la SARL Central d’Achat International (ci-après « Central d’Achat »).

Par acte sous seing privé en date du 7 février 2023, M. [L] [R] a acquis auprès de la Central d’Achat ce véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN et de modèle TIGUAN, présentant un kilométrage de 1 179 km, moyennant le prix de 40 000 euros.

Le 21 mars 2023, VOLKSWAGEN BANK a déposé plainte contre X se disant [Z] [J] au commissariat de police de [Localité 2], faisant valoir notamment qu’aucune mensualité n’avait été payée au motif “rejeté”, que la procédure de recouvrement avait démontré que les courriers revenaient avec la mention NPAI, que la ligne téléphonique et que le véhicule avait été frauduleusement vendu le 5 janvier 2023.

Le 6 avril 2023, M. [L] [R] a déposé une plainte pour escroquerie auprès du commissariat de police de [Localité 3].

Le 15 mai 2023, le véhicule a été saisi par les services de police. Par courrier en date du 28 juillet 2023, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales a indiqué restituer le véhicule à VOLKSWAGEN BANK.

Le 15 mai 2023, M. [L] [R] a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à VOLKSWAGEN BANK une mise en demeure, laquelle n’a pas été suivie d’effet.

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 novembre 2023, M. [L] [R] a fait assigner VOLKSWAGEN BANK devant le tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par exploit de commissaire de justice en date du 6 février 2024 et du 6 mars 2024, VOLKSWAGEN BANK a respectivement fait assigner Mme [Z] [J] et la Centrale d’achat en intervention forcée aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Le juge de la mise en état a prononcé la jonction des dossiers sous le numéro de RG n°23/06756 par ordonnance du 13 juin 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, VOLKSWAGEN BANK a fait assigner la SOCIETE DE TRANSPORT NEGOCE AUTOMOBILE – S.T.N.A. aux fins de prononcer la nullité du contrat de location souscrit avec Mme [Z] [J].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 3mars 2026 puis mise en délibéré au 14 avril 2026 ;

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 10 juin 2024, M. [L] [R] demande au tribunal de :

CONDAMNER VOLKSWAGEN BANK à lui payer la somme de 50 000 euros ;

CONDAMNER VOLKSWAGEN BANK aux dépens ;

CONDAMNER VOLKSWAGEN BANK à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Au soutien de sa prétention M. [L] [R] allègue de la légitimité de l’achat du véhicule de marque VOLKSWAGEN par l’intermédiaire de la plateforme « LEBONCOIN » en tant qu’acheteur à titre particulier et n’ayant aucune expérience dans l’achat de voiture d’occasion.

Il affirme que le certificat d’immatriculation qui lui avait été remis lors de son achat était un faux. Il soutient également qu’il ignorait que la livraison du véhicule à son domicile ne relevait pas des habitudes courantes de la vente automobile.

Enfin, M. [L] [R] indique VOLKSWAGEN BANK a commis une faute de négligence en ne faisant aucune démarche pour signaler le véhicule comme volé ce qui aurait évité à M. [L] [R] de l’acheter.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 20 février 2026, VOLKSWAGEN BANK sollicite du tribunal de :

A titre principal :

DEBOUTER M. [L] [R] de l’intégralité de ses demandes, moyens et prétentions, à titre principal et reconventionnel, à l’encontre de la société VOLKSWAGEN BANK ;

A titre subsidiaire :

PRONONCER la résolution judiciaire ou l’annulation de la vente du véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1], passée avec la société VOLKSWAGEN BANK interdépendante du contrat de LOA souscrit auprès de cette dernière ainsi que des ventes successives à la société CENTRAL D’ACHAT INTERNATIONAL et en dernier à M. [L] [R]

DEBOUTER M. [L] [R] de l’intégralité de ses demandes, moyens et prétentions, à titre principal et reconventionnel, à l’encontre de la société VOLKSWAGEN BANK ;

CONDAMNER la société CENTRAL D’ACHAT INTERNATIONAL à régler au profit de la société VOLKSWAGEN BANK à titre de réparation la somme de 40 000 euros et toutes les sommes auxquelles la société VOLKSWAGEN BANK pourrait être condamnée au profit de M. [L] [R]

CONDAMNER la partie qui succombe à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil et aux dépens.

Au soutien de sa prétention visant à débouter M. [L] [R] de sa demande en dommages-intérêts, VOLKSWAGEN BANK soutient qu’elle n’a pas commis de faute. Elle affirme que le demandeur n’a pas acquis légitimement le bien et que M. [L] [R] n’aurait pas dû procéder à l’achat d’un véhicule d’occasion sur une plateforme destinée aux vendeurs particuliers, auprès d’une société professionnelle dénommée C.O.O.C. Auto qui n’a pas d’existence juridique.

Par ailleurs, VOLKSWAGEN BANK affirme que la livraison du véhicule n’a pas eu lieu au domicile de M. [L] [R], ni dans les locaux de la société, mais dans une zone industrielle sise [Adresse 5] à [Localité 4]. La défenderesse indique également que M. [L] [R] a commis une faute d’imprudence en achetant ce véhicule et que la production d’un rapport d’expertise sur l’état du véhicule ne permet pas d’attester de la validité de la transaction.

VOLKSWAGEN BANK soutient également être victime de la situation et avoir diligenté une enquête privée. Elle affirme avoir déposé plainte après avoir eu connaissance du détournement de son véhicule et que M. [L] [R] n’a pas contesté la saisie du véhicule le 15 mai 2023. La défenderesse indique en outre que ce dernier n’a pas déposé plainte contre elle mais contre X.

Elle affirme par ailleurs, que Mme [Z] [J] n’est pas fondée à poursuivre sa responsabilité dès lors qu’elle est également victime de l’escroquerie.

Elle allègue à ce titre que les mentions de l’offre de contrat de LOA, proposée par la société STNA sont remplies par cette dernière et que la pièce d’identité de Mme [Z] [J] utilisée présente une adresse et une date de délivrance qui ont été modifiées et soutient donc ne pas avoir commis de faute en raison du rôle déterminant de la STNA dans la conclusion du contrat de LOA et dans la livraison du véhicule litigieux.

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement [Z] [J] sollicite de voir :

— Débouter la société VOLKSWAGEN BANK de toutes ses demandes, fins et conclusions.

— Condamner la société VOLKSWAGEN BANK à payer à Madame [Z] [J] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

— Condamner la société VOLKSWAGEN BANK aux entiers dépens.

— Condamner la société VOLKSWAGEN BANK à payer à Madame [Z] [J] la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[Z] [J] fait valoir qu’elle n’a jamais souscrit aucun contrat de location d’un quelconque véhicule avec la société VOLKSWAGEN BANK.

A ce titre, elle nie être la signataire du contrat de location signé sous la forme électronique le 13 décembre 2022 avec VOLKSWAGEN BANK et argue de son absence d’authentification de l’auteur de la signature électronique, faisant valoir qu’en l’espèce il a seulement été utilisé une adresse électronique pour procéder à la signature électronique du contrat de location.

Elle soutient en outre, que de surcroit, la signature manuscrite apposée sur le bordereau de livraison du véhicule ne correspond en rien à sa signature manuscrite.

Elle affirme que les données personnelles fournies par la locataire à la société VOLKSWAGEN BANK lors de la conclusion du contrat litigieux ne lui correspondent pas, tels l’absence d’authenticité des bulletins de salaire des mois d’octobre et novembre 2022 produits lors de la conclusion du contrat qui ne font pas mention de sa véritable adresse et l’incohérence des données bancaires qui lui sont attribuées.

A l’appui de sa demande de dommages-intérêts, elle soutient que la banque a gravement manqué à ses obligations de vérification des pièces produites lors de la conclusion du contrat et que la société VOLKSWAGEN BANK a donc commis une faute qui a lui causé un préjudice moral car elle est confrontée à cette procédure alors qu’elle n’a souscrit aucun engagement.

Elle fait valoir que cette situation a engendré un stress important et que d’ailleurs, elle a été vue en consultation le 24 avril 2024 par son médecin qui a décrit un état dépressif avec trouble du sommeil et anxiété.

A l’audience du 3 mars 2026, la Centrale d’achat et la société STNA ne déposaient pas de conclusions.

MOTIVATION

Sur la demande de [L] [R] en dommages-intérêts à l’encontre de VOLKSWAGEN BANK :

Sur l’existence d’une faute commis par VOLKSWAGEN BANK

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

L’article 9 du code de procédure civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A l’appui de sa demande tendant à voir constater la faute de VOLKSWAGEN BANK, [L] [R] fait valoir qu’à la suite du vol ou de l’escroquerie commise par [Z] [J] à l’encontre de cette dernière, aucune démarche n’a permis d’empêcher qu’il subisse à son tour un dommage et est ainsi responsable de la perte du véhicule qu’il a subi.

Il soutient que VOLKSWAGEN BANK n’a pas permis le signalement du véhicule comme volé alors qu’elle en avait la capacité.

Cependant il résulte des pièces de la procédure que VOLKSWAGEN BANK a procédé à un dépôt de plainte le 21 mars 2023 dès lors qu’elle a pris connaissance de la disparition du véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et a diligenté une enquête privée lors du premier incident de paiement, survenu aussitôt après la livraison du véhicule à Mme [Z] [J].

Ce dépôt de plainte a ainsi permis que le véhicule soit enregistré sur les fichiers administratifs comme volé.

Par ailleurs, il apparaît que VOLKSWAGEN BANK n’a pris connaissance de l’existence de M. [L] [R] que lors de l’envoi d’une mise en demeure par ce dernier, en date du 15 mai 2023.

Dès lors, il apparaît que [L] [R] ne rapporte pas la preuve de la négligence alléguée de VOLKSWAGEN BANK et donc d’une faute de cette dernière.

En conséquence, M. [L] [R] sera débouté de sa demande tendant à condamner VOLKSWAGEN BANK à lui payer la somme de 50 000 euros.

Sur la demande reconventionnelle de [Z] [J]

Il convient de rappeler qu’à l’appui de sa demande de dommages-intérêts [Z] [J] soutient que la banque a gravement manqué à ses obligations de vérification des pièces produites lors de la conclusion du contrat et que la société VOLKSWAGEN BANK a donc commis une faute qui a lui causé un préjudice moral car elle est confrontée à cette procédure alors qu’elle n’a souscrit aucun engagement.

Elle fait valoir que cette situation a engendré un stress important et que d’ailleurs, elle a été vue en consultation le 24 avril 2024 par son médecin qui a décrit un état dépressif avec trouble du sommeil et anxiété.

En l’espèce, il apparaît que le dossier de crédit a été monté par la société S.T.N.A. dont le tampon apparaît sur les documents suivants produits attribués à [Z] [J] :

— pièce d’identité,

— relevé d’identité bancaire,

— un justificatif de domicile à savoir un justificatif d’abonnement Total Energie,

— deux bulletins de salaire des mois d’octobre 2022 et de novembre 2022.

Par ailleurs, a été fournie une autorisation de prélèvement des loyers signée le même jour par Madame [J].

Il apparaît en outre, que seule la société S.T.N.A. a rencontré physiquement la supposée [Z] [J] et a pu vérifier les documents que cette personne lui a fourni et qu’elle a transmis à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Enfin, il y a lieu de constater que la société S.T.N.A. doit être qualifiée de professionnelle et qu’à ce titre sa communication à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH des documents précités n’avait pas à faire l’objet d’une vérification approfondie par cette dernière, notamment concernant l’identité de Madame [J].

Dès lors, la preuve du manquement grave à ses obligations de vérification des pièces produites par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH n’est pas rapportée par [Z] [J] et il y aura lieu en conséquence de la débouter de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes :

En raison des décisions concernant les demandes en principal, il n’y aura pas lieu de statuer les demandes qualifiées par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de subsidiaires qui sont devenues sans objet.

Les dépens seront supportés par la partie succombant à l’action, soit Monsieur [L] [R].

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu en conséquence de rejeter sa demande à ce titre.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DEBOUTE M. [L] [R] de sa demande en condamnation de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à lui payer la somme de 50 000 euros ;

DEBOUTE Mme [Z] [J] de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

CONDAMNE [L] [R] aux dépens;

DEBOUTE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 14 avril 2026.

Le Greffier, La Présidente,

Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS