Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet l, 4 mars 2025, n° 24/05121

TJ Créteil 4 mars 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, entraînant l'acceptation de la demande.
Accepté
Date des effets du divorce
La cour a jugé que la date demandée était conforme aux dispositions légales et a donc accepté la demande.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge de Madame [T], ce qui a conduit à l'acceptation de la demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a débouté Madame [T] de sa demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. l, 4 mars 2025, n° 24/05121
Numéro(s) :	24/05121
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lauralane BAO

Texte intégral

MINUTE N° : 25 /

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 04 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 24/05121 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VHRR / 8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [T] / [O]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M^me TAHAR

Greffière : M^me PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [T]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Aline TELLIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC184 (postulant), M^e Lauralane BAO, avocat au barreau de SENLIS (plaidant)

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [O]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10] (TURQUIE)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

non représenté

1 GR + 1 EX Avocat

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [W] [T]

née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 8] (TURQUIE)

ET DE

Monsieur [D] [O]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 10] (TURQUIE)

mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 11] (94)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 9 juillet 2024,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

LAISSE les dépens à la charge de Mme [T],

DÉBOUTE Mme [T] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision doit être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9].

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le quatre Mars, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES