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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/01593 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VS64

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2025

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DOSSIER N° RG 24/01593 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VS64

MINUTE N° 25/01564 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’URSSAF

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[6], sise [Adresse 2]

représentée par Mme [W] [B], salariée, munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

ni présente, ni représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur

M. [U] [G], assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 5 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

A la requête de l’Urssaf [4], une contrainte datée du 8 novembre 2024 a été signifiée le 8 novembre 2024 à la société [5] pour un montant total de 3 557, 72 euros, correspondant à 3 002 euros de cotisations, à 150 euros de majorations de retard et à 405, 72 euros de pénalités au titre de la période d’avril et de juin 2024.

Le 20 novembre 2024, la société a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 octobre 2025.

L’Urssaf a demandé au tribunal de débouter l’opposante de son opposition, de valider la contrainte émise le 8 novembre 2024 et signifiée 8 novembre 2024 pour un montant ramené à 1 448 euros de cotisations, à 150 euros de majorations de retard et à 405, 72 euros de pénalités de la condamner à payer les frais de signification de contrainte et les dépens.

La société [5] convoquée par lettre simple et par lettre recommandée avec accusé de réception revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’a pas comparu et n’était pas représentée lors de cette audience.

MOTIFS :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la validation de la contrainte

L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que :

La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

L’article R. 133-3 dans sa version applicable au litige ajoute :

Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 165-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il résulte de ces textes que la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ; qu’à cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte.

En l’espèce, l’opposition, faite dans le délai de quinze jours de la signification, est recevable.

Les pièces produites aux débats permettent de constater que la contrainte litigieuse répond aux exigences ci-dessus rappelées puisque sont mentionnés :

— la date de son établissement, le 8 novembre 2024,

— la cause et la nature de l’obligation, en l’espèce l’absence de versement des cotisations et majorations,

— le motif de la mise en recouvrement, en l’espèce, l’absence ou l’insuffisance de versement,

— la période de référence soit les mois d’avril et de juin 2024,

— les montants des cotisations, pénalités et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée à la personne morale.

La contrainte fait en outre référence à la mise en demeure du 28 août 2024 laquelle comporte le détail et la répartition des diverses cotisations et leur nature, ainsi que les majorations et pénalités réclamées.

Celle-ci porte également la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans le délai d’un mois suivant la date de réception, des poursuites seront engagées sans nouvel avis et par voie de contrainte dans les conditions fixées par les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et exécutées par ministère d’huissier de justice.

La contrainte émise à la suite de la mise en demeure régulière est donc bien de nature à permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation.

La société ne saisit le tribunal d’aucun moyen d’opposition.

La contrainte litigieuse délivrée doit donc être validée pour un montant ramené à 1 448 euros de cotisations, à 150 euros de pénalités et à 405, 72 euros de majorations pour la période d’avril et de juin 2024.

Sur les dépens et les demandes accessoires

L’exécution provisoire de la décision est de droit.

La cotisante qui succombe doit être condamnée aux dépens.

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Les frais de signification de la contrainte resteront à la charge de la cotisante.

PAR CES MOTIFS :

— Déclare l’opposition recevable mais mal fondée ;

— Valide la contrainte émise par l'[7] à l’encontre de la société [5] signifiée le 8 novembre 2024 pour un montant ramené à1 448 euros de cotisations, à 150 euros de pénalités et à 405, 72 euros de majorations pour la période d’avril et de juin 2024 ;

— Condamne la société [5] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

— Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

— Condamne la société [5] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE