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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 10 avr. 2025, n° 23/00354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/00354 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UGMD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00354 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UGMD
MINUTE N° 25/643 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat ______________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [K] [T], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de Me Zoé CRIQUET, avocate au barreau du Val-de-Marne, vestiaire PC357
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Shanoor [C], assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE à 14 % à compter du 1er décembre 2021 le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [K] [T] s’agissant de son accident du travail du 17 juillet 2019;
RENVOIE Mme [K] [T] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la [2] aux entiers dépens ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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