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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 10 mars 2026, n° 25/01063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/01063 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PUO3
expédition à
la SCP RED
Mme [S] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 10 Mars 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Claire GUILLEMIN ,Juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.I. [T], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christian MAZARIAN, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par la SCP RAMAHANDRIARIVELO – DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Madame [S] [Q], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 18 Février 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, Madame [Q] ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort
Constate l’extinction de l’instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01063 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PUO3 ) par l’effet du désistement ;
Dit que chaque partie conserve ses propres dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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