Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 14 février 2025, n° 21/00349

TJ Créteil 14 février 2025

Arguments

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Autre
Refus d'attribution de la CMI
Le tribunal a constaté que la CMI mention priorité a été accordée à Madame [K] à titre permanent, rendant la demande d'attribution caduque.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Mme [V] [E] [K] a contesté le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) pour invalidité par le président du conseil départemental du Val-de-Marne. Les questions juridiques portaient sur la compétence du tribunal et le droit à la CMI. Au cours de la procédure, Mme [K] a exprimé son souhait de se désister de l'instance, ce qui a été accepté par le président du conseil départemental, qui a également accordé la CMI à Mme [K] à titre permanent. Le tribunal a donc ordonné la mise hors de cause de la partie défenderesse, constaté le désistement de Mme [K] et déclaré l'extinction de l'instance, avec les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 14 févr. 2025, n° 21/00349
Numéro(s) :	21/00349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

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T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 21/00349 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SP2P

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025

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DOSSIER N° RG 21/00349 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SP2P

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [H] [O] [E], demeurant [Adresse 2] [Adresse 1]

comparante et assistée de M. [J] [A], éducateur spécialisé, salarié de l’Association [3] ([4])

DEFENDERESSES

— [Adresse 8] , sise [Adresse 6]

représentée par Mme [S] [Y], salariée munie d’un pouvoir

— M. Le président du conseil Départemental du Val-de-Marne, Direction de l’Autonomie, sis [Adresse 7]

représenté par Mme [X] [M], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. [K] [Z] [F], assesseur du collège salarié

M. [C] [V], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision insusceptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 21/00349 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SP2P

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Ordonne la mise hors de cause de la [9] ;

— Constate le désistement d’instance de Madame [H] [O] [E] et son acceptation par le président du conseil départemental ;

— Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

— Dit que les dépens sont à la charge de Madame [H] [O] [E] sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE