Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 23 juin 2025, n° 24/00579

TJ Créteil 23 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la nécessité d'une expertise médicale supplémentaire.
Rejeté
Inadéquation du taux d'incapacité actuelle
Le tribunal a confirmé le taux d'incapacité de 3 % en considérant que les preuves fournies ne justifiaient pas une révision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 23 juin 2025, n° 24/00579
Numéro(s) :	24/00579
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Carole YTURBIDE

Texte intégral

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /

N° RG 24/00579 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VC32

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 23 JUIN 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/00579 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VC32

MINUTE N° 25/01069 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à M^e YTURBIDE

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [L] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Carole YTURBIDE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, avocat plaidant, vestiaire : PB131

DEFENDERESSE

[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M. [X] [V], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

Mme [Z] [N], assesseure du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 23 juin 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Déboute Monsieur [L] [J] de sa demande d’expertise médicale ;

— Déboute Monsieur [L] [J] de sa demande de révision du taux médical d’incapacité permanente partielle et d’ajout d’un coefficient de synergie ;

— Confirme en conséquence le taux médical d’incapacité permanente partielle de 3 % à la date du 24 janvier 2023 ;

— Dit que les séquelles présentées à la date du 24 janvier 2023 justifient l’attribution d’un coefficient socio-professionnel de 3 % en sus du taux médical de 3 % ;

— Dit que le taux global d’incapacité permanente partielle est de 6 % à la date du 24 janvier 2023 ;

— Renvoie Monsieur [L] [J] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

— Ordonne l’exécution provisoire du jugement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE