Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 6 mars 2025, n° 23/00767

TJ Créteil 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
Le tribunal a constaté que le désistement a été effectué conformément à la loi et a été accepté par la défenderesse, rendant ainsi le désistement parfait.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 6 mars 2025, n° 23/00767
Numéro(s) :	23/00767
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane AMRANE

Texte intégral

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /3

N° RG 23/00767 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UNW3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 6 MARS 2025

___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00767 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UNW3

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties.

Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire à l’avocat ______________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [U] [X] [T], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Stéphane Amrane, avocat au barreau de Val-de-Marne, vestiaire : PC 290

DEFENDERESSE

[4], sise [Adresse 2]

représentée M. [M] [F], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme [I] [L], assesseure du collège salarié

Mme [B] [E], assesseure du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 7 juillet 2023, Mme [U] [X] [P] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la mise en demeure du 9 février 2023, d’un montant de 19 092 euros de l'[4].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 janvier 2025.

Par courriel du 18 décembre 2024, Mme [U] [X] [P] [O] a informé le tribunal de son désistement d’instance, l'[4] lui ayant indiqué que la contrainte du 19 juillet 2023 était soldée.

A l’audience du 16 janvier 2025, Mme [U] [X] [P] [O] par la voix de son conseil, renouvelle son désistement d’instance. L'[4] a accepté le désistement et a informé le tribunal qu’elle prenait à sa charge les frais.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et son acceptation par l'[4], ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la l'[4].

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’instance de Mme [U] [X] [P] [O] et son acceptation par l'[4] ;

— Déclare le désistement parfait ;

— Dit que les frais de signification de la mise en demeure restent à la charge de l'[4].

Le Greffier La Présidente