Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet b, 3 avril 2025, n° 25/00100

TJ Créteil 3 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, le juge a été saisi d'une demande de divorce non consensuel entre Monsieur [K] et Madame [A]. Les questions juridiques posées concernaient l'acceptation de la rupture du mariage et les conséquences de ce divorce. Le tribunal a prononcé le divorce pour acceptation de la rupture, ordonné la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil, et homologué la convention signée sur les conséquences du divorce. Il a également précisé que seul le dispositif du jugement pouvait être reproduit pour la transcription. Enfin, les époux ont été condamnés à supporter leurs propres dépens, et le jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 6e ch. cab. b, 3 avr. 2025, n° 25/00100
Numéro(s) :	25/00100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karima ABDALLIJean-Pierre LEPETIT

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 03 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00100 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VV37 / 6ème CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [H] /

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEURS CONJOINTS :

Monsieur [K] [B] [E] [H]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

ayant pour curatrice Mme [U] [R]

représenté par M^e Karima ABDALLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L310

Madame [A] [Y] [X] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Jean-pierre LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0516

1 G + 1 EX M^e Karima ABDALLI

1 G + 1 EX M^e Jean Pierre LEPETIT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Madame [A] [Y] [X]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (CAMEROUN)

et de

Monsieur [K] [B] [E] [H]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8]

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

HOMOLOGUE la convention signée le 21 ocotbre 2024 sur les conséquences du divorce annexée à la présente décision,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

CONDAMNE Mme [A] [X] et M. [N] [H] à supporter la charge de leurs propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le trois avril , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES