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T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /2

N° RG 24/01129 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VK2H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026

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DOSSIER N° RG 24/01129 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VK2H

MINUTE N° 26/00161 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [J] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant

DEFENDERESSES

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux- [Adresse 2]

représentée par Mme [V] [L], salariée munie d’un pouvoir

Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, sise Service contentieux général – [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

ni présente, ni représentée

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : M^me Céline Egret-Fourniez, assesseure du collège salarié

Mme [I] [S], assesseure du collège employeur

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Karyne Champrobert

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 1 août 2024 M. [J] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable du Val-de-Marne, de sa demande de reboursement d’une feuille de soin d’un montant de 25 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026.

Par courriel du 5 décembre 2025 M. [J] [Z] a informé le tribunal de son désistement d’instance et d’action.

A l’audience du 8 janvier 2026, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, a accepté le désistement. La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, non représentée à l’audience, n’a formulé aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement d’instance et d’action du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne et l’absence d’observation de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de M. [J] [Z] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’instance et d’action de M. [J] [Z] et son acceptation par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne et l’absence d’observation de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ;

— Déclare le désistement parfait ;

— Laisse les dépens à la charge de M. [J] [Z] sauf meilleur accord des parties..

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE