RG : N° RG 24/02024 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GKQV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/294

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [E], [B] [V]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12]

de nationalité Française

Profession : Formateur

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par Maître Jean-Pierre GLINKOWSKI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

Madame [H] [S]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 10] (BELGIQUE)

de nationalité Française

Profession : Infirmière

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par Maître Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 14 octobre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux :

[E], [B] [V]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 11] (59)

et

[H] [S]

née le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 10] (BELGIQUE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 14] (59) le [Date mariage 5] 2002, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 29 juin 2020, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que [H] [S] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur registres du Service Central de l’Etat Civil de du Ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

DÉBOUTE [E] [V] de sa demande de désignation de Notaire ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile  ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

DÉBOUTE [E] [V] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi fait et prononcé le 12 mars 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES