MINUTE N° : 26 /

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 19 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 23/02076 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UFO6

8ème Chambre Cabinet L

AFFAIRE : [B] / [E]

OBJET : DIVORCE – ARTICLE 237 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LABAT

Greffière : Madame PAGANI

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [X] [C] [V] [B]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (92)

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexandre BOICHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1213

DEFENDEUR :

Monsieur [T], [N], [G] [E]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] ([Localité 10])

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Vanessa ELKAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1772

1 GR + 1 EX à chaque avocat

le

Impôts le:

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame LABAT, juge aux affaires familiales, assistée de Madame PAGANI, greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [L] [X] [C] [V] [B]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (92)

ET DE

Monsieur [T] [N] [G] [E]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] ([Localité 10])

mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 9] (39)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [T] [E] de sa demande tendant au report de la date des effets du divorce ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 24 mars 2023 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer à Madame [L] [B] la somme de 40 000 euros (quarante mille euros) en capital au titre de la prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [L] [B] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

Concernant les enfants communs,

CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu’ils doivent :

— prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,

— s’informer réciproquement, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant des enfants ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, semaines paires au domicile du père, semaines impaires au domicile de la mère, le changement de résidence intervenant le lundi à la sortie des classes, sauf meilleur accord des parents ;

DIT que par dérogation à ce principe, le père aura les enfants le jour de la fête des pères et la mère le jour de la fête des mères de 10 heures à 18 heures ;

DIT que pendant les petites vacances scolaires, les enfants passeront la première moitité avec leur mère et la seconde moitié avec leur père les années paires et inversement les années impaires ;

DIT que pendant les grandes vacances scolaires, les enfants passeront la première moitié avec leur mère et la seconde moitié avec leur père, sans alternance ;

DIT que la première période de vacances débute le lendemain du dernier jour des classes à 12h tandis que la dernière période se termine la veille de la rentrée à 18h, l’alternance pendant les vacances s’effectuant, sauf meilleur accord, le samedi à 18h ;

DIT que les vacances scolaires sont celles de l’académie dans laquelle est scolarisé l’enfant ;

DIT qu’il appartient au parent qui débute sa période d’accueil d’aller chercher les enfants ou de les faire chercher par une personne de confiance à l’école ou, hors période scolaire, au café dénommé « Le Relais » situé à [Localité 13] ;

DIT que les dépenses de santé non remboursés, frais scolaires et d’activités extra-scolaires seront pris en charge par Monsieur [T] [E] ;

DIT que pour le surplus chaque parent supportera les frais exposés pour les enfants lorsqu’ils seront à son domicile ;

SUPPRIME la contribution à l’entretien et à l’éducation mise à la charge de Madame [L] [B] à compter de la présente décision ;

CONSTATE l’accord de Monsieur [T] [E] pour que Madame [L] [B] adjoigne, à titre d’usage, son nom à celui des enfants, sous réserve du consentement personnel de [P] ;

CONDAMNE Madame [L] [B] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 14] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt-six et le dix-neuf janvier, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES