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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 6e ch. cab. b, 28 mai 2026, n° 26/02131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 28 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 26/02131 – N° Portalis DB3T-W-B7K-W3R3 / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [T] / [Z]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Monsieur [S] [T]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anéta LIS-ROUSSEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 85
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2025-010352 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
ET
Madame [L] [Z] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Louise JEANNELLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 29
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 94028-2024-003788 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)
1 G aux avocats
1 EX aux parties
IFPA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :
Monsieur [S] [T]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (TUNISIE)
et de
Madame [L] [Z]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (TUNISIE)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
HOMOLOGUE la convention signée le 19 mars 2026 sur les conséquences du divorce annexée à la présente décision,
CONSTATE l’accord des parties pour fixer à 50 € (CINQUANTE) par mois et par enfant soit 150 € (CENT CINQUANTE) , la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que Monsieur [S] [T] doit verser à Madame [L] [Z] toute l’année, d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois,
DIT que ladite contribution sera versée directement à Madame [L] [Z] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui peut, ensuite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires,
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,
CONDAMNE les parties à supporter la charge de leurs propres dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le vingt huit mai , la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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