— N° RG 25/00470 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2CW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n°26/076

N° RG 25/00470 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2CW

Le

CCC : dossier

FE :

— M^e BARBET

— Me

LEFEVRE-KRUMMENACKER

— M^e BROSSET

— M^e BERTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière ;

Audience de plaidoirie du 05 Janvier 2026 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/00470 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2CW ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

M&M Cabinet immobilier

[Adresse 3]

représentée par Maître Jérôme BARBET de la SCP ENJEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.A. ALBINGIA

[Adresse 1]

représentée par Maître Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER de la SELARL GLK AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Société ALIENOR INGENIERIE

[Adresse 2]

représentée par Maître Laurence BROSSET de la SELARL SELARL BROSSET – TECHER Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société SMABTP prise en sa qualité d’assureur du BET ALIENOR INGENIERIE

[Adresse 6]

représentée par Maître Jérôme BERTIN de la SELARL BERTIN & BERTIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. LES JARDINS DE [Localité 8]

[Adresse 4]

non représentée

Ordonnance :

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec M^me CAMARO, Greffière ;

****

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SNC Les Jardins de [Adresse 7] a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction de 35 logements en 2 bâtiments sans sous-sol sur un terrain situé [Adresse 5].

Pour les besoins de cette opération, elle a souscrit une assurance de responsabilité décennale obligatoire constructeur non réalisateur auprès de la société Albingia.

Le maire de la commune de [Localité 9] a accordé le permis de construire par arrêté du 26 juin 2019.

Le chantier a été déclaré ouvert le 28 octobre 2019.

La livraison des parties communes est intervenue le 31 mai 2023.

Par lettre RAR en date du 14 septembre 2023, l’avocat du syndicat des copropriétaires a dénoncé à la SNC Les Jardins de [Localité 8] des désordres et malfaçons affectant l’ouvrage et l’a mise en demeure de les reprendre.

Cette mise en demeure est restée sans effet.

Suivant actes d’huissier en date dU 28 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11] Jardins [Adresse 10] a fait assigner la SNC Les Jardins de [Localité 8] et la société Albingia devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’expertise.

Par décision en date du 24 janvier 2024, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et désigné M. [J] [U] pour y procéder.

La SNC Les Jardins de [Localité 8] a changé de forme sociale pour devenir une société par actions simplifiée.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 21 et 22 janvier 2025, le [Adresse 13] [Adresse 12] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Les Jardins de [Localité 8] et la société Albingia pour demander leur condamnation à lui payer le coût des travaux de reprise des désordres.

Par actes de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la société Albingia a fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux la MAF, en qualité d’assureur de M. [I] [Y], la société Alienor Ingénierie et la SMABTP, en qualité d’assureur du BET Alienor Ingénierie.

Suivant ordonnance du 6 octobre 2025, le juge de la mise en état a déclaré :

— parfait le désistement d’instance la société Albingia à l’égard de M. [I] [Y] et la de la MAF;

— irrecevable l’action engagée par la société Albingia contre la SMABTP pour défaut de qualité à défendre.

Le 3 novembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la jonction de l’instance des appels en garantie engagée par la société Albingia à l’instance principale.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, la société Alienor Ingénierie Ile-de-France demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 367, 378 du code de procédure civile,

Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par Monsieur [U];

Réserver les frais irrépétibles et les dépens.

Elle expose à l’appui de ses prétentions que :

— les opérations d’expertise menées par M. [U] ne sont pas clôturées;

— il est de bonne administration de la justice de suspendre le cours de l’instance dans la présente

procédure, comme le permet l’article 378 du code de procédure civile, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

SUR CE,

Il ressort des pièces du dossier que les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Or, la solution du litige dépend en partie des conclusions de l’expert judiciaire.

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise;

Rappelle que la décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption jusqu’à la réalisation de l’événement susvisé;

Rappelle que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge;

Rappelle qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis;

Réserve les dépens;

Renvoie à l’audience de mise en état du 1er juin 2026 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise;

Rappelle que les envois doivent être effectués impérativement au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59mn, à défaut ils ne seront pas pris en compte.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT