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T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 25/00336 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V3UC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026

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DOSSIER N° RG 25/00336 – N° Portalis DB3T-W-B7J-V3UC

MINUTE N° 26/00163 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[1], sise [Adresse 1]

représentée par M. [Y] [D], salarié, muni d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE

Mme [G] [S] épouse [A], demeurant [Adresse 2] (ALGERIE)

non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Karyne Champrobert

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 10 mars 2025, Mme [G] [S] épouse [A], a formé opposition devant le pôle social du tribunal de Créteil à la contrainte notifiée le 4 décembre 2025 par la [1] d’un montant de 2 840, 50 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026.

A l’audience du 8 janvier 2026, la [1] a informé le tribunal de son désistement d’instance. Mme [G] [S] épouse [A] n’a formulé aucune observation.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement de la demanderesse à l’instance et l’absence d’observations par Mme [G] [S] épouse [A], ce qui le rend parfait.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de la [2] de Mutualité Sociale [3] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

— Constate le désistement d’instance de la caisse de Mutualité Sociale Agricole d’Ile de France;

— Déclare le désistement parfait ;

— Laisse les dépens à la charge de la [1] sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE