— N° RG 25/02040 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6J3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/00782

N° RG 25/02040 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6J3

Le

CCC : dossier

FE :

— M^e BALON

— M^e MEURIN

— M^e MARTY

1 CCC en LRAR :

— MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

— S.A. MMA IARD

— S.A.S. SERIA

— Société AXA FRANCE IARD

— Société L’AUXILIAIRE

— S.A.S. QUALICONSULT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de M^me CAMARO, Greffière ;

Audience de plaidoirie du 08 Septembre 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/02040 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6J3 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A. MMA IARD

[Adresse 1]

représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.A.S. SERIA

[Adresse 2]

représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Société AXA FRANCE IARD

[Adresse 4]

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Société L’AUXILIAIRE assureur de la société SERIA

[Adresse 3]

représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A.S. QUALICONSULT

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec M^me CAMARO, Greffière ;

****

Vu les actes de commissaire de justice des 27 et 29 août 2024 par lesquels les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles – MMA Iard ont fait assigner en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux la société Seria, la société l’Auxiliaire (en qualité d’assureur de la société Seria), la société Qualiconsult et la société Axa France Iard (assureur de la société Qualiconsult).

Vu la décision du juge de la mise en état du 18 novembre 2024 ordonnant la radiation de l’affaire.

Vu l’avis de rétablissement de l’affaire du 30 avril 2025.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2025 par lesquelles les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles – MMA Iard demandent au juge de la mise en état de :

Vu les dispositions des articles 101 et 97 du code de procédure civile,

Ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Meaux;

Renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris déjà saisi du litige principal sous le numéro RG 24/11275;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

Elles exposent que :

— parallèlement à la présente procédure, par acte en date du 13 septembre 2024, la société Andrea Stihl a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une demande indemnitaire dirigée notamment contre elles;

— dans le cadre de cette dernière procédure, elles ont elles-mêmes assigné en intervention forcée la SMABTP, assureur RCD de l’entreprise SAFT, titulaire du lot bardage-couverture;

— toujours dans ce cadre, le juge de la mise en état a renvoyé les parties en médiation, cette médiation étant actuellement en cours sous l’égide de Monsieur [B] [L];

— en cet état, elles ont évidemment un intérêt légitime à ce que les appels en garantie dirigés à titre conservatoire contre les citées soient jugés avec l’affaire principale procédant de la demande du maître d’ouvrage, la société STIHL;

— l’exception de connexité est d’autant plus fondée que, bien évidemment, leur recours éventuel

ne peut s’entendre que des suites de la demande principale.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2025 par lesquelles la société l’Auxiliaire demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 101 du code de procédure civile,

Ordonner le dessaisissement du tribunal judiciaire de Meaux et renvoyer l’affaire devant la 6ème chambre, 1ère section du tribunal judiciaire de Paris qui est déjà saisi d’un litige connexe enrôlé sous le numéro RG 24/11275;

Réserver les dépens.

Elle indique que :

— il apparaît que les deux procédures pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris, d’une part, et le tribunal judiciaire de céans, d’autre part :

✓ portent sur le même ouvrage, la même opération de construction, les mêmes désordres, ✓ font l’objet d’une même expertise dommages ouvrage amiable;

— il existe par conséquent un lien de connexité évident entre les deux procédures, qui justifie, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour éviter un risque de double condamnation en réparation de mêmes désordres, qu’elles soient instruites ensemble.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025 par lesquelles la société Qualiconsult et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société Qualiconsult, demandent au juge de la mise en état de :

Vu l’article 101 du code de procédure civile,

Juger que le tribunal judiciaire de Meaux se dessaisira de la présente instance;

Renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris déjà saisi d’un litige connexe principal, enrôlé sous le numéro RG 24/11275;

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Elles font valoir que :

— il existe un lien manifeste de connexité entre :

• la procédure RG 24/11275 pendante devant le tribunal judiciaire de Paris,

• la présente procédure RG 25/02040 pendante devant le tribunal judiciaire de Meaux;

— ces deux affaires portent :

• sur le même ouvrage,

• sur les mêmes désordres de bardage,

• sur la même expertise dommages-ouvrage en cours;

— dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la société Qualiconsult ne conteste pas ce lien de connexité et ne s’oppose pas au dessaisissement sollicité.

SUR CE,

L’article 101 du code de procédure civile dispose que “s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.”

La présente instance et celle pendante devant le 6ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre civile, 1re section, portent sur la même opération de construction.

L’instance en cours devant le tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre civile, 1re section, est l’instance principale et celle pendante devant la présente juridiction est un appel en garantie.

Il existe un lien entre toutes ces affaires tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Il convient donc de faire droit à la demande des sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles – MMA Iard, l’Auxiliaire, Qualiconsult et Axa France Iard et de se dessaisir de la présente affaire et de renvoyer en l’état sa connaissance à la 6ème chambre civile, 1re section, du tribunal judiciaire de Paris.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Se dessaisit et renvoie en l’état la connaissance de la présente affaire à la 6ème chambre civile, 1re section, du tribunal judiciaire de Paris;

Dit que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la 6ème chambre civile, 1re section, du tribunal judiciaire de Paris, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai prévu par la loi;

Réserve les dépens.

LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT