Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 15 janvier 2026, n° 25/01378

TJ Créteil 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une expertise contradictoire
La cour a estimé qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, ce qui justifie la demande de rendre l'ordonnance commune.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du 15 janvier 2026, la société Vilogia demande que l'ordonnance du 5 janvier 2023, désignant un expert judiciaire, soit rendue commune à la société Cobat Constructeurs. La question juridique posée concerne la possibilité d'inclure un tiers à l'expertise, en l'occurrence Cobat Constructeurs, afin qu'il puisse être partie prenante dans le processus d'expertise. Le tribunal répond favorablement à cette demande, considérant que Cobat Constructeurs est concernée par le litige et doit donc être associée à l'expertise. En conséquence, l'ordonnance est rendue commune à Cobat Constructeurs, qui devra être convoquée par l'expert pour les opérations à venir. La société Vilogia est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, sect. des réf., 15 janv. 2026, n° 25/01378
Numéro(s) :	25/01378
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Françoise DONZE-BRARD
Parties :	Société VILOGIA C

Texte intégral

MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01378 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WKMW

CODE NAC : 54Z – 2B

AFFAIRE : Société VILOGIA C/ Société COBAT CONSTRUCTEURS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. A. VILOGIA

immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 475 680 815

dont le siège social est sis 271 boulevard de Tournai – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ et son établissement secondaire sis 201 avenue Pierre Brossolette – 92120 MONTROUGE

représentée par Maître Françoise DONZE-BRARD, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : E1600

DEFENDERESSE

S. A. R . L. COBAT CONSTRUCTEURS

immatriculée au REC de COMPIEGNE sous le numéro 385 392 53

dont le siège social est sis 1000 rue du Président Roosevelt – 60650 CHOISY AU BAC

non représentée

*******

Débats tenus à l’audience du : 15 Décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Janvier 2026

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026

*******

EXPOSE DU LITIGE

La société Vilogia a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, M. [H] [V], selon une ordonnance du 5 janvier 2023 (RG N°22/01296) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d’une opération de construction immobilière.

Vu l’assignation en référé délivrée le 26 septembre 2025 à la société Cobat Constructeurs à la demande de la société Vilogia, par laquelle il est sollicité que l’ordonnance rendue le 5 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [H] [V] comme expert soit rendue commune à la partie défenderesse à la présente instance,

L’affaire a été entendue à l’audience du 15 décembre 2025 au cours de laquelle la société Vilogia a maintenu sa demande.

Bien que régulièrement assignée, la société Cobat Constructeurs n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment de l’acte d’engagement de la société Cobat Constructeurs en date du 28 février 2023.

L’expert a donné son avis à cette mise en cause par courrier du 12 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société Cobat Constructeurs.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune à la société Cobat Constructeurs l’ordonnance rendue le 5 janvier 2023 (RG N°22/01296) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [H] [V] comme expert,

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert,

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 15 janvier 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,