Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet b, 19 janvier 2026, n° 25/00535

TJ Créteil 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Responsabilité de l'épouse dans la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les fautes de Madame [F] [S] étaient suffisantes pour justifier le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, ce qui légitime la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que les frais engagés par Monsieur [U] [I] pour la procédure de divorce justifiaient l'octroi d'une somme à titre de remboursement sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 6e ch. cab. b, 19 janv. 2026, n° 25/00535
Numéro(s) :	25/00535
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dorothée TAVARES

Texte intégral

MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : Réputé contradictoire

DU : 19 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 25/00535 – N° Portalis DB3T-W-B7J-VXKQ / 6ème CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [I] / [S]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [I]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] (ALGERIE)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Dorothée TAVARES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 336

DÉFENDEUR :

Madame [F] [S] épouse [I]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (ALGERIE)

[Adresse 4]

[Localité 7]

défaillant

1 G + 1 EX M^e Dorothée TAVARES

[Adresse 2]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

S. LÉONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de M. BRÉZÉ, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE aux torts exclusifs de Mme [F] [S] le divorce entre les époux :

Madame [F] [S]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (ALGERIE)

Monsieur [U] [I]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 9] (ALGERIE)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 18 février 2023 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

CONDAMNE Mme [F] [S] à verser à M. [U] [I] la somme de 5.000 euros (CINQ MILLE) à titre de dommages et intérêts,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants :

CONFIE à M. [U] [I] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants,

FIXE la résidence des enfants au domicile de M. [U] [I],

SUSPEND sauf meilleur accord des parties, les droits de visite et d’hébergement de Mme [F] [S] ,

Sur le surplus :

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Mme [F] [S] à payer à M. [U] [I] la somme de 1.800 euros (MILLE HUIT CENTS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10],

CONDAMNE Mme [F] [S] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le dix neuf janvier, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES