N° RG 25/00047 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DF2B

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 07 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Daniel CHASLES

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Madame [R] [D] épouse [I], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE VIAL, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 3]

non comparant ni représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 15 Avril 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2025

copie exécutoire délivrée le à

copie conforme délivrée le à M^e CANLORBE

M. [L]

M^e DIVERNET

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 mars 2025, Madame [R] [D], épouse [I], et Monsieur [W] [I], demeurant [Adresse 1] à [Localité 4] (40) ont assigné Monsieur [B] [L], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4], devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax et demandé à ce tribunal d’ordonner à Monsieur [L] de procéder à l’élagage des arbres qui empiètent sur leur terrain, d’ordonner à Monsieur [L] de procéder à la coupe des arbres identifiés comme n°2, 3 et 5 dépassant la hauteur de 2 mètres et se situant à moins de deux mètres de la limite de propriété, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai d’un mois après la signification du jugement à intervenir, ou telle astreinte qu’il plaira au tribunal de fixer, de condamner Monsieur [L] à leur verser la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de condamner Monsieur [L] à leur verser la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en la matière.

A l’audience du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax du 15 avril 2025, Monsieur et Madame [I], représentés par leur conseil, ont soutenu leurs demandes.

Assigné à étude, Monsieur [L] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

Par courriel du 22 avril 2025, le conseil de Monsieur [L] a sollicité la réouverture des débats. Il a expliqué que Monsieur [L] était étonné de ne pas être représenté à l’audience alors qu’il avait pourtant mandaté l’un de ses confrères.

Le conseil des époux [I] ne s’est pas opposé à cette demande de réouverture des débats.

MOTIFS

Au vu des explications du défendeur, il apparaît opportun d’ordonner la réouverture des débats, et ce afin de permettre aux parties de s’expliquer contradictoirement.

Il convient de réserver les demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement avant-dire-droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 16 septembre 2025 à 14 heures.

RESERVE les demandes et les dépens.

La minute a été signée par le juge et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

LE GREFFIER LE JUGE

Delphine DRILLEAUD Daniel CHASLES