Tribunal Judiciaire de Dax, 1re chambre, 12 novembre 2025, n° 24/01164

TJ Dax 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut d'information sur les renvois et la clôture de l'instruction
Le tribunal a constaté que le défaut d'information était dû à un dysfonctionnement du RPVA, justifiant ainsi la réouverture des débats.
Accepté
Nécessité de permettre à la défense de s'exprimer
Le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état pour garantir le droit à une défense effective.
Autre
Réserve des dépens en raison de la réouverture des débats
Le tribunal a décidé de réserver les dépens, sans statuer sur leur répartition à ce stade.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, 1re ch., 12 nov. 2025, n° 24/01164
Numéro(s) :	24/01164
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin DUPRATVincent LIGNEY
Cabinet(s) :	DUALE - LIGNEY - BOURDALLE
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT DU 12 Novembre 2025

N° RG 24/01164 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DDQ6

DEMANDEUR

S.A. CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 302 493 275

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE – DLB, avocat au barreau de TARBES

DEFENDEUR

Monsieur [O] [F] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Benjamin DUPRAT, avocat au barreau de BAYONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Septembre 2025, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte de commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, la société Crédit Logement a a fait assigner Monsieur [O] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Dax aux fins de voir au visa des articles 1103 et suivants et 2308 du Code civil :

— condamner Monsieur [O] [I] à lui payer les sommes suivantes :

* 127.689,86 € selon décompte en date du 24 juillet 2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,92 % l’an sur la somme principale de 127.165,56 € du 25 juillet 2024 jusqu’au complet règlement de la créance,

* 45.861,80 € selon décompte en date du 24 juillet 2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 4,92 % l’an sur la somme principale de 45.441,35 € du 25 juillet 2024 jusqu’au complet règlement de la créance,

— condamner Monsieur [O] [I] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamner Monsieur [O] [I] en tous les dépens, en ce compris les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive,

— ordonner l’exécution provisoire de droit de la décision.

Monsieur [I], qui a constitué avocat, n’a pas adressé ses conclusions au tribunal.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 5 juin 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 10 septembre 2025. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 12 novembre 2025.

En cours de délibéré, par message du 22 septembre 2025, Maître [C], avocat constitué pour Monsieur [I], a informé le tribunal qu’il n’avait pas été informé des différents renvois ordonnés à l’audience d’orientation et à la mise en état, ni de la clôture de l’instruction. Il a sollicité la réouverture des débats.

Par courrier du 24 septembre 2025, le conseil de la société Crédit Logement s’est opposé à la réouverture des débats.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des explications de l’avocat de Monsieur [I], qu’il n’a pas été informé des différents renvois ordonnés à l’audience d’orientation et à la mise en état, ni de la clôture de l’instruction, si bien qu’il n’a pas pu exposer ses moyens de défenses. Il apparaît que ce défaut d’information résulte d’un dysfonctionnement du RPVA.

Il convient en conséquence d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture, la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du janvier 2026, avec injonction de conclure à Maître [C].

Il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe :

Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats,

Ordonner le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état de ce tribunal du 15 janvier 2026, et enjoint à Maître [C] de conclure pour cette date,

Réserve les dépens.

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,