5AA Minute N°

N° RG 24/00478 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GNTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [X] [W]

DEMANDERESSE

Madame [M] [C] NEE [S]

née le 31 Décembre 1938 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Medhi DUBUC-LARIBI, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [R] [L]

né le 13 Juillet 1984,

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2024

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31 OCTOBRE 2024

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21 mai 2019, Madame [M] [C] a donné à bail à Monsieur [R] [L] un logement situé à [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 430 € outre une provision mensuelle sur charges de 15 €.

Le 14 novembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié au locataire pour un montant en principal de 4 106,20 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte d’huissier du 8 juillet 2024, Madame [M] [C] a fait assigner en référé le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :

— constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire;

— prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;

— condamner le locataire au paiement d’une provision d’un montant de 5 535,20 € au titre des loyers ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 440 € ;

— condamner le locataire au paiement d’une indemnité de 5 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et des frais d’immobilisation du logement, et à rembourser les réparations du logement relatives aux dommages qui auront été causés durant la période de location.

— condamner le locataire à verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 27 septembre 2024, Madame [M] [C] a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, le montant des impayés étant porté à 6 251 € ;

Monsieur [R] [L] n’a pas comparu, ayant été convoqué suivant acte signifié à étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 10 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 14 novembre 2023 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 15 janvier 2024, sous réserve de l’octroi de délais de paiement. L’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours.

Au vu du décompte actualisé produit, Madame [M] [C] justifie que lui est due la somme de 6 251 € au 20 septembre 2024, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2024.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner le locataire à verser au bailleur une provision de 6 251 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Si Madame [M] [C] sollicite en référé l’allocation d’une indemnité à titre de dommages-intérêts en réparation des frais d’immobilisation et de réparations envisageables après résiliation de bail, il convient de rappeler qu’elle ne peut, en référé, solliciter qu’une provision, et qu’en tout état de cause aucun élément chiffré ne permet d’évaluer le préjudice. Par ailleurs, Madame [M] [C] ne peut justifier de l’existence d’un préjudice d’immobilisation qui ne serait pas déjà compensé par l’octroi d’une indemnité d’occupation. De même, Madame [M] [C] n’explique pas dans ses conclusions en quoi elle subirait un préjudice moral. Dès lors, sa demande de dommages-intérêts, qui en tout état de cause ne pourrait être examinée qu’au fond, et non en référé, sera rejetée.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Celui-ci sera condamné en outre à verser à la demanderesse la somme équitable de 600 € au titre de ses frais d’avocat.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

DÉCLARONS recevable l’action de Madame [M] [C] ;

CONSTATONS à la date du 15 janvier 2024 la résiliation du bail conclu entre Madame [M] [C] et Monsieur [R] [L] portant sur le logement situé à [Adresse 3] ;

CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur [R] [L] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [R] [L] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à quitter les lieux ;

DISONS qu’en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur [R] [L] en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer et charges, révisable dans les conditions du contrat ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [L] à payer à Madame [M] [C] une provision de 6 251 € (six mille deux cent cinquante-et-un euros) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 20 septembre 2024, incluant l’indemnité de septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNONS à compter de l’échéance du mois d’octobre 2024, et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Monsieur [R] [L] à payer à Madame [M] [C] une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 440 € (quatre cent quarante euros) ;

DISONS n’y avoir lieu à référé concernant les demandes de dommages et intérêts de Madame [M] [C] ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [L] à payer à Madame [M] [C] la somme de 600 € (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [L] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS