TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG 24/00056 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DAHQ

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Septembre 2025 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/00056 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DAHQ ;

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [6], prise en la personne de Maître [L] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX

ET

M. [X] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Bénédicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX

Mme [P] [G] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Bénédicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par actes de commissaire de justice du 10 janvier 2024, la SELARL [6] prise en la personne de Maître [L] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [7] a assigné Monsieur [X] [T] et Madame [P] [G] épouse [T] devant le Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de voir :

— condamner Monsieur [T] au paiement de la somme de 460.290,05 € au titre de sa contribution aux pertes de la SCI [7],

— condamner Madame [T] au paiement de la somme de 51.143,34 € au titre de sa contribution aux pertes de la SCI [7],

— les condamner solidairement au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens,

— constater l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 janvier 2025, la SELARL [6] prise en la personne de Maître [L] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [7], sur le fondement des articles 384 et 394 du code de procédure civile, demande au juge de la mise en état de :

— constater qu’elle se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [X] [T] et Madame [P] [G] épouse [T],

— laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 mars 2025, Monsieur [X] [T] et Madame [P] [G] épouse [T] demandent au juge de la mise en état de :

— leur donner acte de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de la SELARL [6] ès qualité de mandataire liquidateur de la SCI [7],

— constater le désistement parfait d’instance et d’action,

— constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

— dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 5 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la SELARL [6] prise en la personne de Maître [L] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [7], rendu parfait par l’acceptation expresse de Monsieur [X] [T] et Madame [P] [G] épouse [T], défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à l’article 399 du même code et à l’accord des parties chacune d’elle conservera à sa charge les dépens et les frais engagés pour sa défense dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire GASCON, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de la SELARL [6] prise en la personne de Maître [L] [D] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [7] à l’égard de Monsieur [X] [T] et Madame [P] [G] épouse [T] et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens et les frais engagés pour sa défense dans le cadre de la présente instance.

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,