Tribunal Judiciaire de Dax, 1re chambre, 5 septembre 2025, n° 21/01124

TJ Dax 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties
Le tribunal a constaté le désistement d'instance, mettant ainsi fin à l'instance conformément à l'accord des parties.
Accepté
Désistement d'instance
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement des demandeurs.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a décidé que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à l'accord des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, 1re ch., 5 sept. 2025, n° 21/01124
Numéro(s) :	21/01124
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine DUBROUECecile BADENIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DAX

N° RG 21/01124 – N° Portalis DBYL-W-B7F-CV4U

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Septembre 2025 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 21/01124 – N° Portalis DBYL-W-B7F-CV4U ;

ENTRE :

Mme [B] [E] [M] veuve [U], décédée le [Date décès 5]/2024

[Adresse 11]

[Localité 13]

Rep/assistant : Maître Karine DUBROUE, avocat au barreau de DAX

Mme [Z] [Y] [T] [U] épouse [W]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX

PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

Monsieur [L], [F], [N] [M], venant aux droits de Madame [B] [M] épouse [U] décédée le [Date décès 5] 2024

[Adresse 9]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Karine DUBROUE, avocat au barreau de DAX

Madame [P], [K], [X] [M] épouse [V], venant aux droits de Madame [B] [M] épouse [U] décédée le [Date décès 5] 2024

[Adresse 4]

[Localité 10]

Rep/assistant : Maître Karine DUBROUE, avocat au barreau de DAX

Madame [C], [E] [M] épouse [I], venant aux droits de Madame [B] [M] épouse [U] décédée le [Date décès 5] 2024

[Adresse 6]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Karine DUBROUE, avocat au barreau de DAX

Monsieur [R], [A], [N] [M], venant aux droits de Madame [B] [M] épouse [U] décédée le [Date décès 5] 2024

[Adresse 7]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Karine DUBROUE, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2021, Madame [B] [M] épouse [U] a assigné Madame [W] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Dax, aux fins de voir :

— Déclarer recevable et bien fondée Madame [B] [M] épouse [U] dans ses demandes ;

— ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de séparation ayant existé entre Madame [B] [M] et Monsieur [H] [U] et de la succession de Monsieur [H] [U] ;

— DESIGNER à cet effet Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires des Landes, Pyrénées Atlantiques et Hautes Pyrénées avec faculté de délégation sous la surveillance de l’un des juges du siège ;

— DIRE ET JUGER que Madame [B] [M] épouse [U] détient des créances à l’encontre de la succession de Monsieur [H] [U] ;

— FIXER le montant de la créance de Madame [M] épouse [U] imputable sur la succession de Monsieur [H] [U] aux sommes de :

—  52610.46 euros revalorisable conformément aux termes de l’article 1469 du Code civil aux titre des travaux d’amélioration de l’immeuble de [Localité 13] ;

—  44213.35 euros au titre des autres dettes personnelles de Monsieur [H] [U] ;

— Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

— Condamner Madame [Z] [U] épouse [W] au paiement à Madame [B] [M] épouse [U], d’une indemnité de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner Madame [Z] [U] épouse [W] aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 10 février 2025, Monsieur [L] [F] [M], Madame [P] [M] épouse [V], Madame [C] [M] épouse [I], Monsieur [R] [M], les enfants de Madame [B] [M] épouse [U] décédée le [Date décès 5] 2024, sont intervenus volontairement à l’instance et ont demandé au juge de la mise en état de :

— Donner acte à Monsieur [L] [F] [M], Madame [P] [M] épouse [V], Madame [C] [M] épouse [I], Monsieur [R] [M] tous les quatre venant aux droits de Madame [B] [M], de leur désistement de l’instance engagée devant le Tribunal Judiciaire de DAX, contre Madame [Z] [U] épouse [W], par assignation en date du 8 octobre 2021 et enregistrée sous le numéro de RG 21/01124 ;

— Par voie de conséquence, Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de DAX ;

— Dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 avril 2025, Madame [W] [Z] demande au juge de la mise en état de :

— Faire droit à la demande de désistement d’instance de Monsieur [L] [F] [M], Madame [P] [M] épouse [V], Madame [C] [M] épouse [I], Monsieur [R] [M] tous les quatre venant aux droits de Madame [B] [M] ;

— Prendre acte de l’acceptation pure et simple de ce désistement par Madame [W] [Z] ;

— En conséquence, Déclarer parfait le désistement d’instance signifié par les demandeurs ;

— Constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de DAX,

— Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 05 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, et à l’accord de Madame [W] [Z], il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [L] [F] [M], Madame [P] [M] épouse [V], Madame [C] [M] épouse [I], Monsieur [R] [M], qui met fin à l’instance.

Conformément à l’accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [L] [F] [M], Madame [P] [M] épouse [V], Madame [C] [M] épouse [I], Monsieur [R] [M], tous les quatre venant aux droits de Madame [B] [M], qui met fin à l’instance,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,