TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

N° RG 23/00978 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C5YX

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Novembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 23/00978 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C5YX ;

ENTRE :

M. [E] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 17]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX

Mme [D] [M]

[Adresse 11]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX

ET

M. [K] [M]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX

Mme [S] [M]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Rep/assistant : Maître Benedicte COSTEDOAT, avocat au barreau de DAX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-40088-2023-00167 du 26/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Mme [J] [M] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

M. [H] [M]

[Adresse 9]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [M] et Madame [X] [G] épouse [M] sont décédés à [Localité 14] ([Localité 15]) respectivement le [Date décès 2] 2015 et le [Date décès 10] 2016, laissant pour leur succéder leurs six enfants communs :

— Madame [D] [M],

— Monsieur [E] [M],

— Monsieur [K] [M],

— Madame [S] [M],

— Madame [J] [M],

— Monsieur [H] [M].

Les héritiers ont régularisé entre eux un protocole d’accord le 27 octobre 2017 devant Maître [T], Notaire à [Localité 16] ([Localité 15]).

Un partage partiel des successions est intervenu le 23 février 2018.

Par actes de commissaire de justice des 29 et 30 juin 2023 et du 5 juillet 2023, Madame [D] [M] et Monsieur [E] [M] ont assigné devant le Tribunal judiciaire de Dax Monsieur [K] [M], Madame [S] [M], Madame [J] [M] et Monsieur [H] [M] aux fins d’ordonner notamment, sur le fondement des articles 815 et suivants du Code civil, le partage définitif et la liquidation de la succession de leurs parents et la licitation des biens indivis dépendant de la succession, outre leur condamnation aux entiers dépens.

Par ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de Dax en date du 13 septembre 2024, les parties ont été convoquées à une audience de règlement amiable.

Le 5 juin 2025, elles ont régularisé devant le juge chargé de l’audience de règlement amiable un protocole d’accord total sur leur litige.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 24 juin 2025, Madame [D] [M] et Monsieur [E] [M] ont saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance en cours et de dire que les dépens seront employés en frais privilégié de partage.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 6 juin 2025, Monsieur [K] [M] demande au juge de la mise en état de prendre acte qu’il accepte le désistement d’instance des demandeurs conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Dans leurs conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 26 juin 2025, Monsieur [H] [M] et Madame [J] [M] demandent au juge de la mise en état de juger qu’ils acceptent le désistement d’instance des demandeurs, de le déclarer parfait et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 26 juin 2025, Madame [S] [M] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement d’instance des demandeurs et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

MOTIFS

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance de Madame [D] [M] et Monsieur [E] [M], demandeurs au fond, rendu parfait par l’acceptation expresse de leurs co héritiers, défendeurs au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de Madame [D] [M] et Monsieur [E] [M] et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que les frais seront employés en frais privilégiés de partage.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,