Tribunal Judiciaire de Dax, Affaires familiales, 16 octobre 2025, n° 23/00399

TJ Dax 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Dissolution du mariage
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient réunies, et a donc accepté la demande.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies, et a donc rejeté la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dax, affaires familiales, 16 oct. 2025, n° 23/00399
Numéro(s) :	23/00399
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine JACQUEMAINElise ROCHER
Cabinet(s) :	SCP LALANNE JACQUEMAIN LALANNE

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 23/00399 – N° Portalis DBYL-W-B7H-C4VV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT du 16 Octobre 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [D] [L] [M] [Z] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Maître Séverine JACQUEMAIN-LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [F] [C]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Maître Elise ROCHER, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 18 septembre 2025, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 12 juin 2023 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [Z] [D] [L] [M]

Née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] (32)

— Monsieur [C] [T] [F]

Né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 7] (64)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 septembre 2007 à la mairie de [Localité 8] (32) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 14 août 2022 ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 octobre 2025.

Le greffier Le juge aux affaires familiales