AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 19 Juin 2025

Minute n° :

Audience du : 15 avril 2025

Requête n° : N° RG 24/01228 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJTH

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [R] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant en personne

partie défenderesse

METROPOLE DE [Localité 8]

[B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Hervé BRUN

Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Assistés lors des débats et du délibéré de : Maëva GIANNONE, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[R] [O]

METROPOLE DE [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 05/04/2024, Monsieur [R] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON afin de contester la décision du Président de la Métropole de LYON du 28/06/2023 confirmée par la [7] ([6]) dans une décision du 14/02/2024, et qui a rejeté sa demande du 14/03/2023 concernant l’attribution de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité », au motif que son taux d’incapacité était inférieur à 80%. La carte mobilité inclusion mention « priorité » lui a été accordée pour la période du 28/06/2023 au 30/09/2027.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 15/04/2025.

A cette date, en audience publique :

— Monsieur [R] [O] a comparu en personne. Il fait valoir que sa situation n’a pas été exactement évaluée et sollicite une carte mobilité inclusion mention « invalidité » avec un taux d’incapacité supérieur à 80%.

Il explique souffrir de nombreuses pathologies invalidantes et avoir subi une double intervention chirurgicale cardiaque en 2022.

— La [11] LYON n’a pas comparu mais ses conclusions ont été reçues au pôle social du Tribunal Judiciaire de LYON le 15/07/2024. Elle sollicite le rejet de la demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité » au regard des éléments médicaux versés ne permettant pas de proposer un taux d’incapacité supérieur à 80%, et compte tenu de l’absence de pension invalidité troisième catégorie.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [G] [W], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [R] [O], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence de la partie demanderesse qui a pu présenter de nouvelles observations.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 19/06/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental qui se prononce sur l’attribution d’une carte mobilité inclusion peuvent faire l’objet de recours contentieux devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés lorsque la demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » de la carte.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et R241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux étant de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ces délais n’étant opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée et le silence gardé pendant plus de deux mois par l’auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, valant décision de rejet de la demande.

En l’espèce, Monsieur [R] [O] a exercé un recours préalable devant la [9] le 28/07/2023, qui a été rejeté par décision du 14/02/2024.

Il a exercé un recours contentieux le 05/04/2024.

Le recours est déclaré recevable.

Sur la carte mobilité inclusion mention « invalidité »

Selon l’article L241-3 du CASF : « I.-La carte » mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée.

1° La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Cette mention permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.

Le présent 1° est applicable aux Français établis hors de France ;

2° La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente ;[…]

II.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidité » et « stationnement pour personnes handicapées » est délivrée à titre définitif aux demandeurs et aux bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2, au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation.

III.-Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le président du conseil départemental peut délivrer la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « priorité » et « stationnement pour personnes handicapées » aux demandeurs et bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 232-1, au vu de l’appréciation de l’équipe médico-sociale mentionnée à l’article L. 232-6.[…]

V bis.-Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention « invalidité » ou « priorité » de la carte. […] "

Aux termes de l’article R241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer la capacité de déplacement.

Le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 au même code.

Il est rappelé que le guide-barème susvisé prévoit :

— les huit types de déficiences suivantes : déficiences intellectuelles et difficultés de comportement, déficiences du psychisme, déficiences de l’audition, déficiences du langage et de la parole, déficiences de la vision, déficiences viscérales et générales, déficiences de l’appareil locomoteur et déficiences esthétiques.

— propose des fourchettes de taux d’incapacité selon le degré de déficience : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %), forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %),

— rappelle qu’un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, l’entrave pouvant soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique, mais avec préservation de l’autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne, et qu’un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle, la personne devant être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne, ou lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

— définit les actes de la vie quotidienne, élémentaires ou essentiels, qui portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).

Aux termes de l’article R241-14 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental et en cas de renouvellement des droits, elle est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.

Aux termes de l’article R241-15 du code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée (entre un et vingt ans). La carte mobilité inclusion mention « invalidité » est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.

En l’espèce, le taux d’invalidité de Monsieur [R] [O] a été fixé à un taux supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% par le Président de la METROPOLE de [Localité 8] alors que le requérant estime que son handicap justifie un taux de plus de 80 %.

Le Professeur [G] [W], médecin consultant, relève que Monsieur [R] [O] a été opéré en décembre 2022 avec pose de prothèses mitrale et aortique. Le rythme est sinusal, avec une tension artérielle normale. Le certificat médical destiné à la [10] montre une bonne capacité motrice des membres.

Selon le médecin consultant, le taux d’incapacité est inférieur à 80% et l’état de santé de Monsieur [R] [O] ne lui apparaît pas justifier une CMI mention invalidité.

En outre, Monsieur [R] [O] ne justifie pas d’une pension invalidité troisième catégorie.

En conclusion, en se référant aux débats d’audience, aux justificatifs produits, et aux observations du médecin consultant à l’audience, le tribunal dispose d’éléments d’information suffisants pour constater que le taux d’incapacité de Monsieur [R] [O] n’atteint pas 80%, ce qui ne lui donne droit pas droit à l’attribution de la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité ».

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort ;

— DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [R] [O] ;

— CONFIRME la décision du Président de la METROPOLE de [Localité 8] le 28/06/2023 confirmée par la [7] ([6]) le 14/02/2024 et REJETTE la demande de Monsieur [R] [O] d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ;

— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5] ;

— DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le dont la minute a été signée par la présidente et la greffière ;

La Greffière, La Présidente,