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Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, 1re ch., 2 févr. 2026, n° 19/00002 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/00002 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
PROROGE de douze mois le délai de clôture de la procédure à compter à compter du 6 juillet 2026,
RENVOIE l’affaire à l’audience du lundi 7 décembre 2026 à 10 heures 00 afin d’évoquer l’état d’avancement des opérations de clôture de la procédure et, s’il y a lieu, de l’opportunité de la clôture de la procédure,
DIT que le présent vaut convocation du liquidateur,
DIT que les dépens sont employés en frais de procédure collective,
Le greffier, Le président,
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