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Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, proximite, 16 févr. 2026, n° 25/00132 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00132 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/00132 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIOE
AUDIENCE
DU 16 Décembre 2025
RÉOUVERTURE DES DÉBATS (sans audience) et DÉLIBÉRÉ au 16 février 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Dans l’affaire qui oppose :
S.D.C. ALLEE DES DUNES, sis [Adresse 1]
représenté par Maître Bibiana DIAZ-VALLAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
d’une part,
à
Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 2] IRLANDE
Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse 2] IRLANDE
non comparants ni représentés
d’autre part,
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 16 décembre 2025 devant Monsieur Daniel CHASLES, magistrat à titre temporaire,
Compte tenu du décès de Monsieur [A], survenu le 23 janvier 2026 pendant le cours du délibéré, il a été demandé aux parties représentées par leurs avocats si elles acceptaient une réouverture des débats sans audience, conformément aux dispositions des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 du code de procédure civile, ce qu’elles ont accepté,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure Civile,
Attendu que le demandeur déclare se désister de son instance,
Attendu que le défendeur a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en cabinet,
Costate que le demandeur se désiste de sa demande et de son action,
Constate que le défendeur accepte ce désistement,
Constate le dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
La Greffière La Vice-présidente
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
copie conforme délivrée à Me DIAZ-VALLAT
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