N° RG 24/00195 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DD3C

RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGEMENT DU 16 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Adeline MUSSILLON

GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Q] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [S], dont la dernière adresse connue est : – [Adresse 2]

non comparant ni représenté

Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître LAPLACE-ROUGÉ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, Pôle de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [W] [X] de sa demande de sursis à statuer,

PRONONCE la résolution de la vente du véhicule SEAT modèle IBIZA, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 21 octobre 2020 entre Monsieur [W] [X] et Monsieur [Q] [G],

CONDAMNE Monsieur [W] [X] à rembourser à Monsieur [Q] [G] le prix de vente d’un montant de 9700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024,

DIT que Monsieur [W] [X] devra procéder à l’enlèvement à ses frais du véhicule après remboursement du prix de vente,

DIT qu’à défaut pour Monsieur [X] d’avoir repris le véhicule dans le délai de 4 mois après la signification du jugement, Monsieur [Q] [G] sera autorisé à en disposer à sa guise.

CONDAMNE Monsieur [W] [X] à payer à Monsieur [Q] [G] la somme de 293,76 euros au titre des frais de mutation de la carte grise, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

CONDAMNE Monsieur [W] [X] à payer à Monsieur [Q] [G] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] [X] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [S] à garantir Monsieur [W] [X] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre,

CONDAMNE Monsieur [S] à payer à Monsieur [W] [X] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

La greffière, La vice-présidente,

Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent acte a été signé par le magistrat et le greffier.