Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab b, 12 juin 2025, n° 21/03255

TJ Marseille 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Existence de fautes dans le mariage
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas la demande de divorce pour faute.
Accepté
Difficultés financières post-divorce
Le tribunal a reconnu la nécessité d'une prestation compensatoire pour compenser les disparités financières entre les époux après le divorce.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab b, 12 juin 2025, n° 21/03255
Numéro(s) :	21/03255
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Arnaud BONANMartine SALINESI-FERRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

N° RG 21/03255 – N° Portalis DBW3-W-B7F-YT6A

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [R] / [G]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 27 Mars 2025

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Juin 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

M^me THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [I] [R]

né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8] (VAR)

de nationalité Française

Profession : Retraité(e)

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Pierre-arnaud BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [O] [G] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 11] (HAUTE-[Localité 9])

de nationalité Française

Profession : Retraitée

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Martine SALINESI-FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 1er avril 2021 ;

DEBOUTE [O] [G] de sa demande de divorce pour faute ;

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [V] [R]

Né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 8] (VAR)

Et de

Madame [O] [G]

Née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 11] (HAUTE-[Localité 9])

Mariés le [Date mariage 6] 1990 à [Localité 10] (Essonne),

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DEBOUTE [O] [G] de sa demande de report de la date des effets du divorce,

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 1er avril 2021,

DEBOUTE [O] [G] de sa demande de dommages et intérêts,

DEBOUTE les parties de leur demande respective visant à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable,

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire,

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONDAMNE [V] [R] à verser à [O] [G] la somme de 80.000 euros (QUATRE-VINGT MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire,

DEBOUTE [O] [G] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE [O] [G] de sa demande de condamnation de [V] [R] aux entiers dépens,

CONDAMNE [V] [R] et [O] [G] aux entiers dépens de l’instance qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 12 JUIN 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES