AFFAIRE : N° RG 25/01242 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DHVG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT du 05 Février 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Véronique DUVAL

DEMANDEUR :

Madame [I] [W] [N] [S] épouse [E]

[Adresse 4]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-001265 du 02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

Représentée par Maître Régine PARALIEU-LABORDE, avocat au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [M] [X] [E]

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Défaillant

DÉBATS

Par ordonnance en date du 8 décembre 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 7 décembre 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 8 janvier 2026 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en date du 8 décembre 2025 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :

— Madame [S] [I] [W] [N]

Née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (64)

et

— Monsieur [E] [D] [M] [X]

Né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 11] (MAURICE)

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 5 août 2016 à la mairie de [Localité 11] (MAURICE) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;

DIT que mention du présent jugement sera faite auprès du Service Central de l’Etat Civil de [Localité 10] (44) en ce qui concerne l’acte de naissance de Monsieur [E] [D] ainsi que l’acte de mariage des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, étant précisé que le régime matrimonial est celui prévu par la loi Mauricienne ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

FIXE la date des effets du divorce au 1er novembre 2023 ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ;

Sur les enfants :

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants, d’organiser ensemble leur vie et notamment les conditions d’hébergement ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant, que lorsque l’un des parents déménage, il prévienne l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant, qu’ils doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ;

PRÉCISE que l’enfant a le droit de communiquer librement par courrier ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par courrier ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile maternel ;

DIT que le père exercera un droit de visite et d’hébergement à l’amiable, ou à défaut chaque semaine du lundi sortie des classes au jeudi suivant y compris pendant les vacances scolaires ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence ;

CONDAMNE Monsieur [E] [D] à payer à Madame [S] [I], au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, une pension alimentaire fixée à QUATRE VINGTS EUROS (80 €) par mois et par enfant, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le 10 de chaque mois, au domicile de celui qui reçoit le paiement, prestations familiales non comprises et en sus ;

PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge tant que l’enfant majeur ne peut subvenir lui-même à ses besoins ;

DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année, au 1er janvier, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (hors tabac) à l’initiative de celui qui règle la pension en appliquant la formule suivante :

pension initiale X dernier indice publié au 01/01 de l’année de la révision

P = ------------------------------------------------------------------------------------

indice du mois de décembre 2025

Il est indiqué que tous renseignements au sujet des indices de l’INSEE peuvent être obtenus, par téléphone, au numéro suivant [XXXXXXXX01] ou par internet à l’adresse : http://.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_pension.htm ;

PRÉCISE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil ;

CONSTATE que Madame [S] accepte la suspension de cette pension alimentaire tant que Monsieur [E] rembourse seul le passif de la communauté ;

CONSTATE que du fait de la suspension de la part contributive, la mise en place de l’intermédiation financière est en l’état impossible ;

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;

CONDAMNE Madame [S] [I] au paiement des entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 février 2026.

Le greffier Le juge aux affaires familiales