Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section e, 24 avril 2025, n° 25/01917

TJ Rennes 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'accord des parties sur le principe de la séparation.
Accepté
Convention réglant les effets du divorce
La cour a jugé que la convention était conforme aux dispositions légales et qu'elle devait être homologuée.
Autre
Obligation de partage amiable
La cour a rappelé aux parties leur obligation de procéder à un partage amiable, sans statuer sur les modalités de ce partage.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 24 avr. 2025, n° 25/01917
Numéro(s) :	25/01917
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Solène BOURROUILLOUSabrina GUERIN

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet E

3ème Chambre Civile

Le 24 Avril 2025

N° RG 25/01917 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LKSW

Epoux [C]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

— aux avocats

le :

1 copie Service des Impôts

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [B] [C]

né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Sabrina GUERIN, avocat au barreau de RENNES

Madame [H] [G] [T]

née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Solène BOURROUILLOU, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,

Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 24 Avril 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU la déclaration d’acception du principe du divorce par acte sous seing privé annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce des époux Madame [H] [T] et Monsieur [S] [C] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 mars 1999 par l’officier d’état civil de [Localité 7] (56) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— Madame [H] [G] [T], le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10] (92),

— Monsieur [S] [B] [C], le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (56) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 26 février 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES