RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AFFAIRE N° RG 25/00016 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DGFM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

Rendu le 12 mai 2026,

Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l’exécution,

Assistée d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

[C] [H]

Née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (31)

Demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Lydie Vilain-Elgart de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Astrea (SELARL), avocate au barreau de Dax (postulant), substituée à l’audience par Maître Audrey Caullet-Meilhan

Rep/assistant : Maître Corinne Roux de l’association Roux Piquot-Joly, avocate au barreau de Versailles (plaidant)

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

Société civile immobilière [S] [T] (SCI)

Identifiant SIREN 804 936 516

Sise [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Cédric Rembliere de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Legiland (SELAS), avocat au barreau de Dax, substitué à l’audience par Maître Matthieu Suhas

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 14 avril 2026, présidée par Claire Gascon, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, greffière, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 12 mai 2026, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, [C] [H] a assigné la SCI [S] [T] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax, aux fins de voir :

A titre principal

Déclarer nul et de nul effet, le commandement aux fins de saisie-vente délivré à [C] [H], à la requête de la SCI [S] [T], le 10 mars 2015 ;

A titre subsidiaire

Cantonner ses causes à la somme de 8 266,27 euros ;

En tout état de cause

dire et juger que les meubles garnissant le logement d'[C] [H] appartiennent à Madame [L], sa bailleresse ;

ordonner la mainlevée de la saisie-vente qui serait pratiquée sur le fondement du commandement du 10 mars 2025 ;

condamner la SCI [S] [T] à verser à [C] [H] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la SCI [S] [T] aux entiers dépens.

À l’audience du 14 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, [C] [H], représentée par son avocat, a demandé au juge de constater son désistement d’instance et d’action.

La SCI [S] [T], représentée par son avocat, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’accord des parties, et par application des dispositions des articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’instance et d’action d'[C] [H].

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, et faute de convention contraire, [C] [H] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE le désistement d’instance et d’action d'[C] [H],

CONDAMNE [C] [H] aux entiers dépens.

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, juge de l’exécution, et par Angelina CEAILLES, greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,