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Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, jcp, 3 févr. 2026, n° 25/00526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/00526 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DI2U
Minute n° :
AUDIENCE
DU 03 Février 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l’audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 03 Février 2026, par Monsieur Jean-Marie VIGNOLLES, Juge des contentieux de la protection, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 4], sis [Adresse 2]
représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
d’une part,
à
Madame [K] [S], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/45 du 12/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Maître Charlotte NAVARRO de la SCP LANA AVOCATS, avocats au barreau de DAX substituée par Maître Marie LAPLACE-ROUGE, avocat au barreau de DAX
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi en date du 03 Novembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément, ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance,
Laisse les dépens à la charge du défendeur.
Le Greffier Le Juge
copie conforme délivrée à Me CAPES
Me NAVARRO
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