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Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, jcp, 5 mai 2026, n° 26/00078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 26/00078 – N° Portalis DBYL-W-B7K-DKGF
AUDIENCE
DU 05 Mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l’audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 05 Mai 2026, par Monsieur Jean-Marie VIGNOLLES, Juge des contentieux de la protection, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1]
représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de Mont-de-Marsan
d’une part,
à
Madame [K] [I] épouse [V], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi en date du 06 Février 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l’effet de l’extinction de l’instance,
Laisse les dépens à la charge des défendeurs.
Le Greffier Le Juge
copie délivrée à Me CAPES
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