TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

N° RG 25/00789 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DG2L

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Février 2026 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 25/00789 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DG2L ;

ENTRE :

Mme [T] [B]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Nathalie BRETHOUX, avocat au barreau de DAX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1013 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

ET

M. [N], [I] [X] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Rep/assistant : Maître Catherine LAFORET de la SELARLLAFORET, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [B] et Monsieur [N] [X] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2003 sans contrat de mariage.

Leur divorce a été prononcé le 1er juillet 2021 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 6].

Par acte de commissaire de justice en date 12 juin 2025, Madame [T] [B] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [N] [X] [E], aux fins notamment d’ordonner le partage judiciaire des biens de la communauté.

Par avis en date du 6 novembre 2025, la chambre civile du tribunal judiciaire de Dax a renvoyé l’affaire à l’audience d’incident du 5 décembre 2025 relevant d’office la question de l’incompétence de la chambre saisie au profit du Juge aux affaires familiales.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, Madame [T] [B] demande au juge de la mise en état de :

– Déclarer la chambre civile du Tribunal judiciaire de Dax matériellement incompétente pour connaître du présent litige,

– Juger que seul le Juge aux affaires familiales de [Localité 6] est compétent,

– Par conséquent, renvoyer la présente affaire par-devant le Juge aux affaires de [Localité 6] conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile,

– Juger n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Statuer ce que de droit concernant les dépens de la présente instance.

Monsieur [N] [X] [E], régulièrement constitué, n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire prévoit que dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. Le juge aux affaires familiales connaît :

2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence.

En l’espèce, Madame [B] sollicite devant le Tribunal Judiciaire la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des biens de la communauté qu’elle formait avec Monsieur [N] [X] [E], son ex-époux. Cette demande relève de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales.

Il convient dès lors de se déclarer incompétent au profit du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dax et de lui renvoyer le dossier dans les conditions précisées au dispositif.

Dans la mesure où l’instance se poursuivra devant le Juge aux affaires familiales, il n’y a pas lieu à ce stade de statuer sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire GASCON, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Déclarons le tribunal incompétent au profit du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Dax pour statuer sur la procédure enregistrée au sein de la première chambre civile du tribunal judiciaire sous le numéro de rôle RG : 25/00789.

Disons qu’à l’expiration du délai d’appel, et conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis directement par le greffe de ce tribunal au greffe du Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Dax,

Réservons les demandes sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et le sort des dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,