TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DE VENTE SUR SURENCHERE DU 16 OCTOBRE 2024

N°RG : 18/00131

N°PORTALIS : DBXJ-W-B7C-GNAR

ENTRE :

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, ayant son siège social sis [Adresse 17], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON, sous le numéro 352.483.341, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège,

Créancier poursuivant, représenté par M^e Fabrice CHARLEMAGNE, pour la SCP BEZIZ-CLEON-CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au Barreau de Dijon, absent lors de l’audience,

ET :

Monsieur [V] [H], né le [Date naissance 9] 1973 à [Localité 19] (Syrie), de nationalité syrienne, domicilié [Adresse 10]

Débiteur saisi, représenté par Maître François DUCHARME pour la SCP DUCHARME, avocat au barreau de Dijon,

ET :

Madame [Z] [N] divorcée [H], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 16] (Syrie), de nationalité syrienne, domiciliée [Adresse 13] [Localité 18] [Localité 18] [Localité 18]

(bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale n° C-21231-2023-003775 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle le 18 septembre 2023)

Débitrice saisie, ayant pour conseil Maître Arthur SPINA, avocat au barreau de Dijon, absent lors de l’audience,

ET :

— Monsieur [F] [S], de nationalité française, né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 18] (21), demeurant [Adresse 5],

— Madame [A] [D] [X] épouse [S], de nationalité française, née le [Date naissance 12] 1968 à [Localité 18] (21), demeurant ensemble [Adresse 5] ,

— Monsieur [L] [J] [I], de nationalité portugaise, né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 20] (Portugal), demeurant [Adresse 3],

Adjudicataires, représentés par Maître Simon LAMBERT pour la SELAS LANCELIN ET LAMBERT, avocat au barreau de Dijon,

ET :

La SAS SMBC 21, société par actions simplifiées au capital de 1.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 837 776 814, dont le siège social est [Adresse 4] ayant pour représentant légal Monsieur [Y] [O] né le 23/05/967 à [Localité 18] (21) ;

Surenchérisseur représenté par Maître Mohamed EL MAHI membre de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au barreau de Dijon,

******

JUGE DE L’EXÉCUTION : Nicolas BOLLON, Vice-Président, en présence de Pauline DE BUHREN auditrice de justice,

GREFFIÈRE : Céline DAISEY,

DEBATS : en audience publique du 16 octobre 2024

JUGEMENT :

— réputé contradictoire,

— en dernier ressort,

— prononcé en audience publique du 16 octobre 2024,

— signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY.

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Vu la procédure de saisie immobilière diligentée par La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, à l’encontre de Monsieur [V] [H] et de Mme [Z] [N] divorcée [H] aux fins de vendre les immeubles dont la désignation suit :

DESIGNATION

Commune de [Localité 21] (Côte d’Or) :

Une parcelle destinée à la construction d’une maison individuelle et toutes les constructions y édifiées, située [Adresse 10] cadastrée section [Cadastre 14] d’une superficie de 7 ares et 2 centiares.

Ladite parcelle forme le lot 37 du lotissement dénommé « [Adresse 15] » et bénéficie d’une surface de plancher constructible de 340 m2 ainsi qu’il résulte d’une attestation de Madame [M], géomètre-expert en date du 30 mars 2010.

Ledit lotissement a été autorisé selon arrêté municipal du 6 mai 2009 déposé au rang des minutes de la SCP LAGE-WERNER-MONGEOT-PERNY-GUILLERMET, Notaire à DIJON le 12 janvier 2010 publié le 4 février 2010 volume 2010 R n°1.

Vu le jugement d’adjudication du 19 juin 2024 ayant adjugé le bien :

— à hauteur de 50 % à Monsieur [F] [S] et à Madame [A] [D] [X] épouse [S], de nationalité française, née le [Date naissance 12] 1968 à [Localité 18] (21), demeurant ensemble [Adresse 5], mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts le [Date mariage 7] 1990 à [Localité 18] (21)

— à hauteur de 50 % à Monsieur [L] [J] [I], de nationalité portugaise, né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 20] (Portugal), demeurant [Adresse 3]

pour le prix de CENT CINQUANTE ET MILLE EUROS (151.000 €),

Vu la déclaration de surenchère, du 26 juin 2024 à 14 heures 22, de Maître [R] [B], membre de la SCP CHAUMONT-CHATTELEYN-ALLAM-EL MAHI, avocat au Barreau de Dijon, effectuée au profit de la SAS SMBC 21 ayant pour représentant légal Monsieur [Y] [O],

Vu les dénonciations réalisées le 28 juin 2024 auprès des parties,

Vu l’ordonnance du juge de l’exécution du 15 juillet 2024 fixant la date de l’audience de surenchère au mercredi 16 octobre 2024 à 10h30,

Vu les convocations des parties par le greffe à l’audience du mercredi 16 octobre 2024,

Vu les formalités de publicité faites par avis prévus par les articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d’exécution et les justificatifs produits :

— par affichage dans les locaux de la juridiction le 02 septembre 2024 ;

— à l’entrée ou à proximité de l’immeuble en date du 11 septembre 2024 ;

— par insertion dans un des journaux d’annonces légales : dans le Bien Public des 07 et 09 septembre 2024, selon les pièces produites (factures et extraits de journaux ),

Les frais ont été taxés à la somme de 6.121,52 euros par jugement du 19 juin 2024 auxquels s’ajoutent les frais liés à l’audience de surenchère taxés à la somme de 1.131,91 euros le 15 octobre 2024 soit un total de 7.253,43 euros.

A l’audience, le Juge de l’Exécution a rappelé que :

— les enchères partiront du prix de la mise à prix fixée (après surenchère) à 166.100 euros,

— le montant des frais taxés s’élevait à la somme totale de 7.253,43 euros,

Les enchères ont été ouvertes. Elles ont été arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère portée par M^e Delphine HERITIER, avocate au Barreau de Dijon, à la somme de TROIS CENT UN MILLE EUROS (301.000 euros) temps décompté par chronomètre doté d’un affichage visuel et sonore signalant au public chaque seconde écoulée.

Le juge a constaté le montant de cette dernière enchère qui emporte adjudication.

M^e Delphine HERITIER a déclaré au greffier le nom de l’adjudicataire figurant au dispositif ci-après et a transmis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution chargé des saisies immobilières,

ADJUGE l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente qui précède à Monsieur [G], [E], [U] [P], divorcé, né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 18] (21) de nationalité française demeurant [Adresse 11] ; pour le prix de TROIS CENT UN MILLE EUROS (301.000€), aux clauses et conditions dudit cahier des conditions de la vente.

ORDONNE sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;

DIT que les frais de poursuites seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,