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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 5e ch. c cons., 20 déc. 2024, n° 23/02913 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02913 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de DIJON
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
5ème CHAMBRE – C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 20 Décembre 2024
AFFAIRE N° RG 23/02913 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-IBTN
Jugement Rendu le 20 DECEMBRE 2024
AFFAIRE :
[I] [G]
C/
[X] [S]
ENTRE :
Madame [I] [G]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 8]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2023-5453 du 14/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)
représentée par Me Anne-Lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON – 64
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [X] [S]
né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9](TUNISIE)
de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sana BEN HADJ YOUNES, avocat au barreau de DIJON – 90
DÉFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 6]
représenté par Madame Déborah COSSON, vice-procureure de la République
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 22 novembre 2024 ;
Après avoir entendu Monsieur Hervé BENETON en son rapport, l’avocate de la demanderesse en sa plaidoirie et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
— au 20 décembre 2024
— Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— contradictoire
— en premier ressort
— rédigé par Monsieur Hervé BENETON
— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Anne-lise LUKEC
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable la demande présentée par Madame [I] [G] ;
Condamne Madame [I] [G] aux entiers dépens.
Fait à Dijon le 20 décembre 2024
Le greffier Le Président
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