TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 18 Septembre 2025

No R.G. : N° RG 24/01872 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IK6A

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEUR :

Madame [S] [I] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (21), demeurant [Adresse 5]

sous le régime de la curatelle renforcée suivant jugement du tribunal d’instance de Dijon en date du 25 novembre 2008, et renouvelé notamment selon jugement du tribunal d’instance de Dijon en date du 06 mars 2013 pour une durée de 240 mois avec maintient de l’UDAF de la Cote d’Or pour l’assister dans l’administration de ses biens et de sa personne

Représenté par M^e Aurelie CHAMPENOIS de la SCP MANIERE – PAGET – CHAMPENOIS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 74

DEFENDEUR:

Monsieur [E] [J] [P] [K]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4] (21), demeurant [Adresse 7]

sous le régime de la tutelle suivant jugement du tribunal d’instance de Dijon en date du 26 mai 1994, et renouvellé notamment selon jugement du tribunal judiciaire de Dijon en date du 30 septembre 2021 pour une durée de 120 mois avec maintient de l’UDAF de la Cote d’Or en qualité de tuteur pour le représenter, avec M. [D] [V] désigné en qualité de tuteur ad’hoc avec pour mission de représenter monsieur [E] [K] dans la procédure de divorce selon ordonnance du tribunal judiciaire de Dijon en date du 26 février 2024,

Représenté par M^e Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 8

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 30 Juin 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé [X] et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 14 octobre 2024;

Prononce dans les conditions de l’article 234 du Code Civil, le divorce de :

Madame [I] [S] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (21 ) ;

et de :

Monsieur [K] [E] [J] [P] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 4] (21) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 6] et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Reporte au premier juillet 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l’exception des frais relatifs à l’aide juridictionnelle qui resteront à la charge du trésor public ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.

Fait et ainsi jugé à [Localité 4] le dix huit septembre deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON