TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 16 Mai 2025

No R.G. : N° RG 23/02549 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-IB4F

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [T] [R] [G]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [J] [F] [S] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

Représentée par M^e Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON – 36

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 24 Mars 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé [H] et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 18 decembre 2023,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [J] [F] [S] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (59 ),

et de :

Monsieur [I] [T] [R] [G] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 1992 à [Localité 7] (92) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 23 octobre 2022 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Déboute madame [J] [S] de sa demande de dommages et intérêts;

Fixe à 35000 euros (trente cinq mille euros) la prestation compensatoire payable sous forme de capital que devra verser monsieur [I] [G] à madame [J] [S] et le condamne en tant que de besoin à payer cette somme à celle-ci.

Dit n’y avoir lieu d’appliquer en la cause les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par monsieur [I] [G];

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le seize mai deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON