Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 18 mars 2025, n° 24/00192

TJ Dijon 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que l'absence de la requérante à l'audience, sans motif légitime, justifiait la déclaration de caducité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ctx protection soc., 18 mars 2025, n° 24/00192
Numéro(s) :	24/00192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00192 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IIZK

JUGEMENT N° 25/164

JUGEMENT DU 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : Jocelyne SCHWEIZER

Assesseur non salarié : Lionel HUBER

Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparution : Non comparante

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

MALADIE DE COTE D OR

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparution : Représentée par M^me GRIERE,

régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 15 Mars 2024

Audience publique du 11 Février 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé déposé le 16 janvier 2024, la directrice de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a notifié à Madame [L] [X] une pénalité financière d’un montant de 7.500 € pour des faits de fraude.

Par courrier recommandé déposé auprès des services la Poste le 15 mars 2024, Madame [L] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de cette décision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 janvier 2025.

Bien que régulièrement convoquée, la requérante n’était ni présente, ni représentée.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée par Madame [F] [H] munie d’un pouvoir, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par le décret n° 2019-1506du 30 décembre 2019 ;

Vu l’article 385 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduque.

Qu’en l’espèce, bien que régulièrement convoquée, la requérante n’était ni présente ni représentée à l’audience.

Qu’en l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de Madame [L] [X], il y a lieu de déclarer la requête du 15 mars 2024 caduque et de constater l’extinction de l’instance.

Que les dépens resteront à la charge de Madame [L] [X].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe,

Déclare la requête du 15 mars 2024 caduque ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE