TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 21 Novembre 2025

No R.G. : N° RG 24/02353 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJNX

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [F]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (21)

de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

pour lequel un jugement d’habilitation familiale générale a été rendu le 20 février 2024 par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de [Localité 8], habilitant Madame [I] [P] demeurant [Adresse 6], en qualité de personne habilitée à représenter Monsieur [M] [F].

représenté par M^e Pauline BROUILLARD, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [T] [W] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (21),

de nationalité française,

demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée,

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 22 Septembre 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil du demandeur en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Réputée contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à M^e BROUILLARD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 8 novembre 2024 du 8 novembre 2024,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [T] [W], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (21);

et de :

Monsieur [M] [F], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 8] (21);

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2001 à [Localité 7] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Constate qu’en vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 02 juillet 2024, la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire;

Constate que l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu ;

Constate que l’enfant mineur concerné par la présente procédure n’a pas sollicité son audition, en vertu des dispositions de l’article 388-1 du code de procédure civile,

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur et que dans ce cadre, ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère ;

Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père Monsieur [F] peut accueillir son enfant sont déterminées à l’amiable entre les parents ;

Dispense Monsieur [F] du versement en l’état d’une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant compte tenu de son actuelle impécuniosité ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [F], lesquels seront le cas échéant recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Dit que le jugement sera communiqué à l’avocat du demandeur à charge pour ce dernier de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 8], le vingt et un Novembre deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL