M^e Jose andres RODRIGUEZ-MARTINEZ – 41

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00691 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JASA Minute n°25/

Ordonnance du 25 novembre 2025

Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désignée par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats et au délibéré le 25 Novembre 2025 de Madame Marine BERNARD, Greffier, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience

non comparante,

Et

Madame [J] [E]

née le 13 Juin 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 16 novembre 2025 à 07h30

comparant, assistée de M^e Jose andres RODRIGUEZ-MARTINEZ désigné au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 21 Novembre 2025 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu le certificat médical établi le 16 novembre 2025 à 01h30 par le Docteur [D] suivant la procédure de péril imminent,

Vu la décision administrative rendue le 16 novembre 2025 à 07h30 par la Directrice de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [J] [E] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits de la patiente, en date du 16 novembre 2025 (refus de signer),

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [O] le 16 novembre 2025 à 13h42,

Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [U] le 18 novembre 2025 à 13h30,

Vu la décision administrative rendue le 18 novembre 2025 à 13h45 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de Mme [J] [E] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 19 novembre 2025,

Vu l’avis motivé du 21 novembre 2025 établi par le Docteur [O] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 6] du 24 novembre 2025 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

Mme [J] [E], régulièrement avisée, a été entendue à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de La Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,

M^e Jose andres RODRIGUEZ-MARTINEZ, avocat assistant Mme [J] [E], a été entendu en ses observations à l’audience,

La décisions a été rendue le 25 Novembre 2025 à 10h00.

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’article 3212-1 dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article 3211-2-1 du Code de la santé publique ;

Les dispositions du même article II 2° précise que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical qui constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent article, les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures sont établis par deux psychiatres distincts.

L’acte de saisine du magistrat en charge du contrôle transmis par le Directeur du CH de [Localité 8] en date du 21 novembre 2025 suite à l’admission en hospitalisation sous contrainte selon la procédure de péril imminent de Madame [P] [E] le 16 novembre 2025 à 7h30 a été accompagné de l’ensemble des pièces visées au code de la santé publique et, notamment, du certificat médical initial, des deux certificats médicaux obligatoires, de l’avis motivé ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier et d’un relevé de démarche s’agissant des tiers.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique prévoient qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Madame [P] [E] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 16 novembre 2025 à 7h30 par le Directeur du CH de la CHARTREUSE dans le cadre de la procédure de péril imminent fondée sur un certificat médical émanant du Docteur [D] le le 16 novembre 2025 à 1h30 faisant état d’une patiente présentant des troubles du comportement avec hallucinations auditives et visuelles et un discours peu cohérent.

Les certificats médicaux rédigés durant la période d’observation ( Docteur [O] le 16 novembre 2025 à 13h42 et du Docteur [U] le 18 novembre 2025 à 13h30) font état d’une patiente présentant dans un premier temps t une opposition passive puisque refusant de répondre aux sollicitations, y compris pour s’alimenter puis pouvant évoquer dans les jours suivants une forte fatigue mais présentant toujours, un émoussement affectif, un discours diffluent, un rationalisme morbide et une opposition à la prise du traitement proposé. Tous deux se prononçaient en faveur du maintien de son hospitalisation complète.

L’avis motivé en date du 21 novembre 2025 émanant du Docteur [O] relevait que la patiente n’avait pas présenté de troubles du comportement mais que demeurait émoussement des affects et une rationalisation de ses troubles rendant nécessaire le maintien de la mesure d’hospitalisation complète.

A l’audience, Madame [P] [E] a évoqué sa situation familiale, notamment l’état dégradé de son père à la suite d’une hospitalisation en 2021 dont elle a du s’occuper puis son décès l’année passée. Elle a évoqué une grande fatigue. Elle a indiqué ne pas avoir tout à fait compris les motifs de son hospitalisation mais qu’elle était surement nécessaire. Elle a expliqué devoir se marier le 28 novembre 2025, ce qu’elle a admis ne pas avoir évoqué avec les soignants, et a ainsi sollicité la levée de l’hospitalisation.

A l’audience, Maître [W] [V] n’a pas contesté la régularité de la procédure et sur le fond, a porté la parole de la patiente en indiquant solliciter la levée de la mesure notant l’amélioration relevée dans l’avis motivé.

* * *

Sur la régularité de la procédure,

La saisine telle que présentée n’a fait l’objet d’aucune contestation, et l’ensemble des pièces requises par le Code la santé public ont été transmise, de sorte qu’il convient de considérer que la procédure suivie l’a été de manière régulière.

Sur le fond,

Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent parfaitement les troubles mentaux dont est atteinte Madame [P] [E] laquelle a été admise dans un contexte de décompensation délirante qui s’est manifestée initalement par des troubles du comportement et des manifestations hallucinatoires, puis par une oppsotion passive aux soins et en fin d’évaluation par un émoussement des affects et une rationalisation de ses troubles. Il était également relevé qu’elle apparaissait opposante aux soins notamment à la prise du traitement.

Dès lors que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui confirme leur actualité puisqu’il fait état de la persistance d’élements et que le consentement aux soins de Madame [P] [E] apprait toujours difficile a recueillir, il n’y a en conséquence pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de son l’hospitalisation complète qui demeure adaptée et proportionnée, dans l’attente de la stabilisation de son état.

PAR CES MOTIFS

Nous, Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [J] [E],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 6], [Adresse 4]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 6], le 25 Novembre 2025 à 10h00.

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par remise en mains propres à l’issue des débats et du prononcé du délibéré une copie certifiée conforme le 25 Novembre 2025

– Notification au Directeur d’Etablissement par remise d’une copie certifiée conforme le 25 Novembre 2025

– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 25 Novembre 2025