TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Affaire : S.C.I. HANIEL

c/

S.A.S. BURGUNDY WINE BOND

N° RG 25/00439 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4VG

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

M^e Eric SEUTET – 108

ORDONNANCE DU : 19 NOVEMBRE 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.C.I. HANIEL

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Michel DESILETS de la SCP AXIOJURIS AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône, plaidant, M^e Eric SEUTET, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon, postulant

DEFENDERESSE :

S.A.S. BURGUNDY WINE BOND

[Adresse 4]

[Localité 1]

non représentée

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 8 octobre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 11 août 2025 remis en l’étude du commissaire de justice, la SCI Haniel a fait assigner la SAS Burgundy Wine Bond (BWB) devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au sein du bail commercial du 3 janvier 2022 du fait de la persistance d’impayés locatifs malgré un commandement de payer délivré par commissaire de justice resté infructueux ;

— ordonner l’expulsion de cette société et de tous occupants de son chef des lieux loués sis [Adresse 6] à [Localité 8] par toutes voies et moyens de droit et avec si besoin le concours et l’assistance de la force publique, sans préjudice de toute poursuite ou pour le recouvrement des sommes dues ;

— condamner la SAS BWB à lui payer, au titre des loyers impayés, la somme de 217.013,22 € , compte arrêté au 1er juin 2025 à parfaire, outre une majoration sur la base de l’intérêt légal majoré de trois points en vertu de l’article 12.1 du bail commercial courant à compter de la délivrance du commandement de payer ;

— condamner la SAS BWB à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation, soit 9 488,52 €, outre une pénalité journalière de 245 € prévue à l’article 15 E du contrat de bail commercial, et ce à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à libération effective des lieux ;

— condamner la SAS BWB à lui payer, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SAS Burgundy Wine Bond n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 8 octobre 2025, la SCI Haniel, représentée par son conseil, a fait déposer son dossier et s’en est rapportée à ses écritures.

La SAS Burgundy Wine Bond n’était pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 19 novembre 2025.

MOTIFS :

Vu les articles 834 et 835 al 2 du code de procédure civile ;

S’il est constant en application de l’article 834 susvisé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d’un bail commercial, celui-ci peut toutefois constater l’acquisition d’une clause résolutoire de plein droit sans avoir à relever l’urgence, comme le prévoient ici les stipulations de l’article 15 D du bail en question.

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, au soutien de ses demandes, la société bailleresse produit le bail sous seing privé du 3 janvier 2022 conclu avec la SAS BWB lequel prévoit en son article 15 C la résiliation de plein droit du contrat à défaut notamment de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, charges, taxes ou accessoires, avec effet un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux reproduisant cette clause.

Elle produit également un document récapitulant le fonctionnement du compte de la SAS BWB entre février 2022 et juin 2025 laissant apparaître un solde débiteur de 217.013,22 € ainsi que le commandement de payer délivré le 24 juin 2025 par remise d’une copie de l’acte en l’étude du commissaire de justice visant la clause résolutoire du bail, auquel était annexé le récapitulatif précité.

Ce commandement comportait la reproduction in extenso de l’article 15 C précité.

La SCI Haniel pouvait donc agir à compter du 25 juillet 2025, ce qu’elle a fait par acte du 11 août 2025 en saisissant la présente juridiction.

Dans ces conditions, et en l’absence de contestation sérieuse puisque la SAS BWB n’a pas constitué avocat, la demanderesse est bien-fondée à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au sein du bail commercial conclu avec la défenderesse le 3 janvier 2022 du fait de la persistance d’impayés locatifs malgré un commandement de payer délivré par commissaire de justice resté infructueux, avec toutes conséquences de droit telles que rappelées au dispositif.

La résiliation du bail sera donc constatée au 25 juillet 2025.

La SAS BWB sera par ailleurs condamnée à titre provisionnel en application de l’article 835 al 2 susvisé au paiement des loyers et accessoires non versés, avec la majoration prévue à l’article 12.1 C du contrat, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant qui aurait été dû en l’absence de résiliation, outre la pénalité de 245 € par jour de retard en cas de refus de quitter les lieux au jour de la résiliation prévue par l’article 15 D du bail.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu le commandement de payer délivré par commissaire de justice le 24 juin 2025, resté infructueux un mois après sa délivrance,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire et la résolution de plein droit du bail commercial conclu le 3 janvier 2022 entre la SCI Haniel (bailleresse) et la SAS Burgundy Wine Bond (BWB) (preneuse) à la date du 25 juillet 2025 ;

Ordonnons à la SAS BWB et à tous occupants de son chef de libérer les lieux loués sis [Adresse 6] à [Localité 8], objets du bail, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

A défaut d’exécution dans de cette obligation dans ce délai, ordonnons l’expulsion de cette société et de tous occupants de son chef par toutes voies et moyens de droit et avec si besoin le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

Condamnons à titre provisionnel la SAS BWB à payer à la SCI Haniel, au titre des loyers impayés, la somme de 217.013,22 € (deux cent dix sept mille treize euros et vingt-deux centimes), compte arrêté au 1er juin 2025 à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 24 juin 2025, outre une majoration sur la base de l’intérêt légal majoré de trois points en vertu de l’article 12.1 du bail commercial courant à compter de la délivrance du commandement de payer ;

Condamnons la SAS BWB à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation, soit 9 488,52 €, outre une pénalité journalière de 245 € prévue à l’article 15 E du contrat de bail commercial, et ce à compter du 25 juillet 2025 jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamnons la SAS BWB à lui verser la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS BWB aux dépens.

Le Greffier Le Président