Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 12 février 2025, n° 24/03754

TJ Toulouse 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Application du règlement (CE) n°261/2004
La cour a jugé que le passager a droit à l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen, car le vol a été retardé de plus de trois heures et aucune circonstance extraordinaire n'a été invoquée par la compagnie aérienne.
Accepté
Refus d'indemnisation sans justification
La cour a constaté que la société aérienne n'a pas justifié son refus d'indemniser le passager, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Accepté
Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Toulouse, Monsieur [Y] [P] demande la condamnation de la société [Localité 9]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à lui verser 250 € pour retard de vol, 300 € pour résistance abusive, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent l'indemnisation en vertu du règlement (CE) n°261/2004 et la reconnaissance d'une résistance abusive. Le tribunal déclare la société compétente, condamne [Localité 9]-AIR à verser 250 € pour l'indemnisation forfaitaire, 40 € pour résistance abusive, et 200 € au titre de l'article 700, tout en rejetant les autres demandes de Monsieur [Y] [P].

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 12 févr. 2025, n° 24/03754
Numéro(s) :	24/03754
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre RIOU
Cabinet(s) :	186 AVOCATS
Parties :	La société [ Localité 9 ] - AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L' AIR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 55Z

N° RG 24/03754

N° Portalis DBX4-W-B7I-THCL

JUGEMENT

N° B

DU 12 Février 2025

[Y] [P]

La société [Localité 9]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e RIOU

Copies certifiées conformes à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le mercredi 12 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 janvier 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [P],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Maître Alexandre RIOU de la SCP CABINET 186 AVOCATS, avocats au barreau de NANTES substitué par Maître Sophie DE SAINT VICTOR, avocate au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

La société [Localité 9]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [P] a réservé un voyage en avion sur le vol TU283 [Localité 8] / [Localité 9] départ le 26/08/2023 à 11h00, arrivée à 11h50, opéré par la société de droit étranger [Localité 9]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR.

Faisant valoir une arrivée à destination finale avec plus de trois heures de retard, et après vaine mise en demeure de l’indemniser par courrier de son conseil du 08/09/2023, puis vaine tentative de conciliation du 20/12/2023, Monsieur [Y] [P] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 07/08/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger [Localité 9]-AIR aux fins d’obtenir la condamnation de [Localité 9]-AIR à lui payer les sommes de :

—  250 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  300 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Après un renvoi, à l’audience du 08/01/2025, Monsieur [Y] [P], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

La société de droit étranger [Localité 9]-AIR n’est ni présente, ni représentée, bien qu’ayant reçu le 12/08/2024 la lettre de convocation du greffe.

La décision, insusceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Le demandeur a saisi le tribunal de TOULOUSE, territorialement compétent au regard du lieu de départ de l’avion.

Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol :

En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms ou moins, chaque passager doit bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 250 €.

Le vol a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec plus de sept heures de retard.

Par ailleurs, [Localité 9]-AIR ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Monsieur [Y] [P] bénéficie, sans qu’il ait à justifier d’aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250 €.

[Localité 9]-AIR sera donc condamnée à payer la somme de 250 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur les dommages et intérêts :

Alors qu’elle a réceptionné la première réclamation de son passager dès le 13/09/2023, [Localité 9]-AIR refuse de faire droit aux légitimes réclamations de son passager, ceci sans expliquer les motifs de sa carence et sans daigner comparaître en justice.

Il convient donc de condamner la société de droit étranger [Localité 9]-AIR à payer à Monsieur [Y] [P] la somme de 40,00 €, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les autres demandes :

[Localité 9]-AIR, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Monsieur [Y] [P] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner [Localité 9]-AIR à lui payer la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :

Vu les articles 5, 6, 7, 12 et 14 du règlement (CE) n°261/2004,

— Se Déclare compétent pour connaître de la présente affaire ;

— Condamne la société de droit étranger [Localité 9]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à Monsieur [Y] [P] les sommes de :

—  250,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,

—  40,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

—  200,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Rejette les demandes de Monsieur [Y] [P] plus amples ou contraires ;

— Condamne la société de droit étranger [Localité 9]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE

LA GREFFIERE LE PRESIDENT